Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 5 (art. 3, al. 2, let. b)

Fonctions de l’armée requérant contrôle de loyauté selon l’art. 14 LAAM

du degré de contrôle de contrôle de sécurité de base:

Échelon de l’articula-Fonction Motif du contrôle selon l’art. 12.

tion et de la al. 1, let. a et b

structure Let. a Let. b