Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

Annexe 629 (art. 3, al. 3)

Fonctions visées à l’art. 20a, al. 1, LApEl

1. du degré de contrôle de contrôle de sécurité de base:

Fonction Information, application ou infrastructure critique

2. du degré de contrôle de contrôle de sécurité élargi:

Fonction Information, application ou infrastructure extrêmement critique

²⁹En application de l’art. 6 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles

(RS 170.512), ce texte n’est pas publié dans le RO.