Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

Annexe 4²⁸ (art. 3, al. 2, let. a)

Fonctions de l’armée requérant un contrôle de sécurité relatif aux personnes selon la LSI

1. du degré de contrôle de contrôle de sécurité de base:

Échelon de l’articula-Fonction Motif du contrôle selon

tion et de la l’art. 10, al. 1

structure Let. a Let. b Let. c

2. du degré de contrôle de contrôle de sécurité élargi:

Échelon de l’articula-Fonction Motif du contrôle selon

tion et de la l’art. 10, al. 2

structure Let. a Let. b