Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

1. État civil

2. Sphère intime et sexualité

3. Relations avec la famille

4. Identité des parents

5. Cercle d’amis

d. Données sur les rapports avec l’étranger de la personne soumise au con-

trôle, notamment:

1. Vacances

2. Séjours linguistiques

3. Voyages d’affaires

4. Relations personnelles à l’étranger et contacts internationaux

5. Intérêts financiers à l’étranger

e. Données concernant la santé de la personne soumise au contrôle, notam-

ment:

1. Maladies physiques et psychiques

2. Handicaps physiques et psychiques

3. Consommation de stupéfiants et d’alcool

4. Addictions et dépendances

f. Données financières de la personne soumise au contrôle, notamment:

1. Extraits de comptes bancaires

2. Immobilisations financières

3. Salaires

4. Hypothèques

5. Crédits

6. Patrimoine

7. Impôts

8. Dettes

9. Investissements

g. Données sur les poursuites et les sanctions administratives ou pénales,

notamment:

1. Poursuites et faillites

2. Enquêtes pénales

3. Enquêtes administratives

4. Actions et procès judiciaires

5. Médiation

6. Retraits de permis