Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

4. Toutes les données des registres et dossiers des organes de sécurité des cantons et des organes de police

5. Toutes les données des registres des offices des poursuites et des faillites

6. Toutes les données datant de 10 ans ou moins et qui n’ont pas encore été archivées ou détruites visées à l’art. 47 LSI

7. Données de sources d’information publiques:

 Internet: données librement accessibles à tout utilisateur d’Internet qui a ouvert un compte, payé des émoluments ou conclu un abonnement,

 réseaux sociaux: données accessibles à tout utilisateur sans prise de contact personnelle avec un autre utilisateur.

2. Données pouvant être traitées dans le cadre du degré de contrôle de con-

trôle de sécurité élargi:

a. Toutes les données détenues par les autorités fiscales fédérales et canto-

nales

b. Toutes les données du registre du contrôle des habitants

c. Toutes les données détenues par les établissements financiers et banques

visés à l’art. 34, al. 2, let. c, LSI

d. Toutes les données fournies par la personne concernée au cours d’une

audition pour vérifier des faits qui ne ressortent pas ou pas clairement des autres collectes de données