Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 33d, ch. 2

2. Degré de contrôle selon l’art. 5 ou 6 OCSP³⁹, date de l’entrée en force de la décision visée à l’art. 24 OCSP et date de la répétition ordinaire du contrôle de sécurité relatif aux personnes visée à l’art. 26 OCSP concernant une personne disposant des droits d’accès.

5. Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires40

Art. 11, al. 3, let. g

³La séance d’information renseigne les participants notamment sur:

g. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes conformément à l’ordonnance du … sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)⁴¹ et les conséquences lors de situation personnelle particulière conformément à l’art. 33, al. 2.

Art. 16, al. 3, let. b

³Une personne apte au service militaire est provisoirement affectée à une fonction de recrutement de l’armée si elle:

b. doit avoir passé avec succès un contrôle de sécurité relatif aux personnes, mais qu’aucune décision n’a encore été rendue conformément à l’art. 24 OCSP⁴², ou que l’information prévue à l’art. 23, al. 2, OCSP n’a pas encore été communiquée.

Art. 21, al. 1, let. b, ch. 3

¹Sur demande conjointe de la personne concernée et du commandement compétent, les spécialistes, les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs peuvent voir leurs obligations militaires prolongées si:

b. la personne concernée remplit les conditions suivantes:

3. l’instance décisionnelle visée à l’art. 24 OCSP⁴³ laisse la personne concernée exercer l’activité,

Art. 72, al. 2, let. c

²Pour une incorporation dans une fonction particulière ou pour une promotion à un grade supérieur, les conditions suivantes doivent être remplies: