Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 36 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées:

a. l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes¹⁸;

b. l’ordonnance de la Chancellerie fédérale du 30 novembre 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes¹⁹;

c. l’ordonnance du DEFR du 2 novembre 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²⁰;

d. l’ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²¹;

e. l’ordonnance du DFAE du 14 août 2012 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²²;

f. l’ordonnance du DETEC du 15 février 2013 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²³;

g. l’ordonnance du DFJP du 26 juin 2013 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²⁴;

h. l’ordonnance du DFI du 12 août 2013 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²⁵;

i. l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires²⁶.

Art. 37 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 8.

Art. 38 Dispositions transitoires

¹Les évaluations en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivies ou classées selon la LSI et la présente ordonnance.

²Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes réalisés selon l’ancien droit correspondent durant la période transitoire visée à l’art. 90, al. 3, LSI aux degrés de contrôle du nouveau droit comme suit:

a. contrôle de sécurité de base selon l’ancien droit: contrôle de sécurité de base selon le nouveau droit;