Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération

b. activités exercées dans le cadre de rapports de travail dont la conclusion, la modification ou la résiliation relèvent de la compétence du chef de département ou du chancelier de la Confédération en vertu de l’art. 2, al. 1^bis, OPers;

c. activités des responsables des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 1, let. e, LPers;

d. activités visées à l’art. 20b, al. 1, let. b, LPers, dont l’exécution déloyale peut provoquer un préjudice supérieur à 500 millions de francs suisses;

e. activités des employés des services spécialisés CSP.

Art. 12 Contrôles selon la LAAM

¹Les activités et les contrôles suivants visés dans la LAAM requièrent un contrôle de sécurité de base:

a. activités exercées en uniforme à l’étranger visées à l’art. 14, al. 1, let. a, LAAM dans le cadre de la représentation officielle de la Suisse ou de la diplomatie et militaire;

b. activités visées à l’art. 14, al. 1, let. b, LAAM, dont l’exécution déloyale peut provoquer un préjudice de 50 millions à 500 millions de francs suisses;

c. contrôles visées à l’art. 23, al. 2, let. d, LAAM.

²Un contrôle de sécurité relatif aux personnes visé à l’art. 103, al. 3, let. d, LAAM ne peut être exigé pour les candidats que:

a. s’il existe un motif justifiant le contrôle visé à l’art. 10, al. 1, et

b. si le délai minimal fixé pour la répétition du contrôle à l’art. 43, al. 1, LSI est échu.

Art. 13 Contrôles de fiabilité selon la LENu

¹Les contrôles de fiabilité des personnes suivantes visés à l’art. 24, al. 1, LENu requièrent un contrôle de sécurité de base:

a. les personnes engagées auprès du titulaire d’une autorisation de construire ou d’exploiter une installation nucléaire ou du destinataire d’une décision de désaffectation et qui ont accès à des informations classifiées «confidentiel» relatives à des installations ou des matières nucléaires;

b. les personnes ayant accès durant une longue période à des informations classifiées concernant les systèmes de sûreté ou de sécurité relatifs à des installations ou des matières nucléaires;

c. les personnes exerçant une activité dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, en particulier le personnel de surveillance.

²Les contrôles de fiabilité des personnes engagées auprès du titulaire d’une autorisation de construire ou d’exploiter une installation nucléaire ou du destinataire d’une décision de désaffectation et qui ont accès à des informations classifiées «secret» relatives à des installations ou des matières nucléaires requièrent un contrôle de sécurité élargi.