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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 30 pages
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«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Conférération
a. fonctions dont le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail en vertu de l’art. 2, al. 1, OPers13, à l’exception des fonctions au sein de la Chancellerie fédérale;
b. activités exercées dans le cadre de rapports de travail dont la conclusion, la modification ou la résiliation relèvent de la compétence du chef de département ou du chancelier de la Confédération en vertu de l’art. 2, al. 1bis, OPers;
c. fonctions au sein du Service spécialisé CSP DDPS;
d. fonctions du DDPS impliquant des tâches de conduite envers le Service spécialisé CSP DDPS.
3Le Service spécialisé CSP DDPS est chargé de tous les autres contrôles.
Art. 17 Contrôle des conditions du contrôle
(art. 31, al. 2, LSI)
1Après l’ouverture de la procédure, les services spécialisés CSP vérifient si:
a. la fonction concernée figure sur la liste des fonctions;
b. la procédure a été ouverte par le service compétent;
c. la personne soumise au contrôle y a consenti, pour autant que son consentement soit nécessaire;
d. le cas échéant, le service compétent visé à l’art. 7 ou 8 (al. 2) a donné son accord.
2Lors de la répétition extraordinaire du contrôle, ils vérifient si cette répétition est suffisamment fondée.
3Si l’une des conditions visées aux al. 1 et 2 n’est pas remplie, les services spécialisés CSP n’effectuent pas le contrôle et en informent immédiatement le service qui a demandé le contrôle.
Art. 18 Collaboration
(art. 32, al. 3, LSI)
1La personne soumise au contrôle doit notamment:
a. présenter les documents et les données utiles au contrôle;
b. donner des renseignements conformes à la vérité.
2Si la personne soumise au contrôle ne respecte pas son obligation de collaborer malgré un avertissement, les services spécialisés CSP le prennent en considération dans le cadre de l’évaluation des risques.
3Si la personne soumise au contrôle refuse de collaborer de sorte qu’il n’est pas possible de l’évaluer de manière appropriée de procéder à une évaluation, le service spécialisé CSP rend une constatation au sens de l’art. 39, al. 1, let. d, LSI.