Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 14 Contrôles de loyauté selon la LApEl

¹Les activités de la société nationale du réseau de transport visée à l’art. 18 LApEl dont l’accomplissement exige un accès aux informations critiques en matière de sécurité d’approvisionnement, aux applications et aux infrastructures critiques requièrent un contrôle de sécurité de base.

²Les activités de la société nationale du réseau de transport dont l’accomplissement exige un accès aux informations extrêmement critiques en matière de sécurité d’approvisionnement, aux applications et aux infrastructures extrêmement critiques requièrent un contrôle de sécurité élargi.

Section 5 Procédure

Art. 15 Services qui demandent le contrôle et instances décisionnelles

(art. 31, al. 1, LSI)

¹Les départements et la Chancellerie fédérale désignent pour leur domaine de compétence les services qui demandent le contrôle et les instances décisionnelles et en informent les services spécialisés CSP.

²Si la compétence en matière de sélection des personnes ou de changement de mandat ou de fonction relève du Conseil fédéral, celui-ci est l’instance décisionnelle.

³Les contrôles de fiabilité visés à l’art. 24, al. 1, LENu relèvent de la compétence des services suivants:

a. les services qui demandent le contrôle: les titulaires d’une autorisation de construire ou d’exploiter une installation nucléaire ou les destinataires d’une décision de désaffectation;

b. l’instance décisionnelle: l’IFSN.

⁴La société nationale du réseau de transport est le service qui demande le contrôle et l’instance décisionnelle en matière de contrôles de loyauté visés à l’art. 20a LApEl.

⁵Les autorités soumises à la LSI et les cantons informent les services spécialisés CSP des services qui demandent le contrôle et des instances décisionnelles dans leur domaine de compétences.

Art. 16 Services spécialisés CSP

(art. 31, al. 2, LSI)

¹Les services spécialisés CSP sont:

a. le service spécialisé CSP de la Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF);

b. le service spécialisé CSP du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service spécialisé CSP DDPS).

²Le Service spécialisé CSP ChF est chargé de contrôler les personnes exerçant les fonctions suivantes: