Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

h. Données sur les facteurs de risque dans le cadre d’une activité sensible:

i. Données concernant des tiers, notamment:

1. Données visées aux let. a à g concernant le partenaire, l’époux ou

l’épouse, la famille proche ou le cercle d’amis étroit si ces données visées à l’art. 34, al. 3, LSI sont indispensables pour évaluer le risque pour la sécurité.

2. Mandant et son adresse

3. Projet

j. Données tirées de systèmes ou de sources d’information publiques, notamment:

1. Toutes les données du casier judiciaire

2. Toutes les données des autorités pénales civiles et militaires

3. Les données suivantes des organes de la Confédération visés à

l’art. 34, al. 1, let. c, LSI:

 données de la plate-forme d'information sur les

armes ARMADA

 données du système d’information HOOGAN

 données du système d’information JANUS

 données de l’index national de police

 données du système de recherches informatisées de police RIPOL

 données des systèmes d’information du SRC et du RM  données du SIAC

 données du JORASYS

 données des systèmes d’information de l’OFDF

 données du registre central des assurés des assurances sociales fédérales

 données du SIPA

 données concernant le recrutement des conscrits

 données concernant l’examen de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service des conscrits et des personnes astreintes au service militaire ou au service de protection civile, ainsi que des civils participant à un engagement de l’armée de durée déterminée

 données de l’armée et de l’administration militaire concernant les conscrits et les militaires