Projet

O sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes «%ASFF_YYYY_ID»

²Si des signes de nouveaux risques pour la sécurité apparaissent avant la notification de la nouvelle décision, l’instance des décisionnelle prend les mesures préventives nécessaires.

Art. 29 Voies de droit

(art. 44, al. 3, LSI)

Les services spécialisés CSP sont autorisés à interjeter un recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant leurs déclarations.

Art. 30 Certificat international de sécurité

(art. 48, let. c, LSI)

¹Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information est compétent pour délivrer les certificats internationaux de sécurité.

²Un certificat de sécurité est délivré sur demande si:

a. un contrôle correspondant au degré de contrôle requis a été réalisé;

b. la personne concernée a été autorisée à exercer l’activité, et

c. il peut être prouvé que la personne concernée a été formée pour exercer l’activité.

³Si le service qui demande le contrôle ne fait pas partie de l’administration fédérale et n’a pas besoin du certificat de sécurité pour accomplir un mandat de la Confédération, il assume les coûts de la procédure.

Section 7 Traitement des données personnelles

Art. 31 Responsabilité en matière de protection et de sécurité des données

(art. 48, let. d, LSI))

¹Le Service spécialisé CSP DDPS est responsable de la protection et de la sécurité du système d’information visé à l'art. 45 LSI et des données qu’il contient.

²Le service chargé du traitement est responsable de la protection et de la sécurité des données traitées en dehors du système d’information visé à l'art. 45, al. 5, LSI.

Art. 32 Contrôle périodique du traitement des données personnelles

(art. 48, let. e, LSI)

Le DDPS et la Chancellerie fédérale veillent à ce qu’un organe indépendant contrôle au moins tous les cinq ans la licéité du traitement des données personnelles par leurs services spécialisés CSP.