Rapport explicatif

Dans son message du 12 décembre 2008 relatif à la modification du code des obligations (protection contre les loyers abusifs)²³, le Conseil fédéral a proposé entre autres l’introduction d’un modèle de loyer comparatif déterminé au moyen d’une méthode statistique reconnue afin d’établir le caractère abusif du loyer initial. Le projet de révision échoua après que le Conseil national eut décidé, le 14 septembre 2010, de ne pas entrer en matière pour la deuxième fois²⁴.

Le 20 juin 2013, l’ancien conseiller national Hans Egloff déposa la motion 13.3562²⁵, par laquelle il demandait une modification de l’art. 11 OBLF afin que la preuve du caractère usuel des loyers d’une localité ou d’un quartier puisse être apportée à un coût raisonnable. Dans son avis du 13 septembre 2013, le Conseil fédéral proposa de rejeter la motion. Il craignait que la simplification demandée n’ait pour inconvénient de rendre les comparaisons plus approximatives et estimait que les effets économiques attendus parlaient eux aussi contre l’adoption de la motion. La motion a été classée le 19 juin 2015, le conseil n’ayant pas achevé son examen dans le délai imparti de deux ans.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Au sein de l’Union européenne (UE), le droit du bail relève de la compétence des différents États membres. La législation en la matière résulte d’une évolution historique propre à chaque pays et peut prendre des formes très différentes. Par ailleurs, les comparaisons sont difficiles du fait de l’importance du marché du logement locatif, de la part des logements subventionnés et des mesures d’encouragement de la construction de logements, trois éléments qui varient d’un pays à l’autre. En particulier, la part des locataires est nettement plus élevée en Suisse que la moyenne européenne²⁶.

Le 21 janvier 2021, les députés européens ont voté une résolution appelant l’UE à reconnaître l’accès à un logement décent et abordable comme un droit fondamental²⁷.

Le droit allemand règle la question du loyer de référence aux §§ 558c et 558d du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), le code civil allemand²⁸. Ce loyer de référence est un panorama des loyers locaux de référence, admis ou établi par la commune ou en commun par des représentants des intérêts des bailleurs et des preneurs (§ 558c (1) BGB). Ce tableau des loyers doit être établi pour toute commune de plus de 50 000 habitants. Les loyers de référence et leurs modifications doivent être publiés (§ 558c (4) BGB). Le loyer de référence qualifié fait l’objet du § 558d BGB ; il est établi selon des critères scientifiques reconnus. La demande d’augmentation de loyer prévue au § 558 peut être motivée par le bailleur en faisant notamment référence à un loyer de référence (§ 558a