Rapport explicatif

sonne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les loyers pris en compte pour la comparaison ne doivent pas être abusifs¹²⁰. Le fait de rendre plus facile l’administration de la preuve du caractère usuel des loyers usuels dans la localité ou le quartier n’affecte en rien cette exigence.

La mise en œuvre conforme à l’initiative parlementaire de même que la variante permettent de faire valoir de manière simplifiée un critère de fixation des loyers déjà inscrit dans la loi.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’est liée par aucune obligation internationale qui limiterait sa marge de manœuvre interne en matière de droit du bail. Le projet est donc conforme aux normes de droit international qui lient la Suisse, notamment aux obligations découlant de son appartenance à une organisation internationale et de traités internationaux bilatéraux et multilatéraux.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet prévoit de modifier et de compléter des articles de loi en vigueur. Les adaptations portent sur les art. 269a et 270 CO, dans la partie consacrée au bail à loyer. L’art. 164, al. 1, Cst. prévoit que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les modifications et les compléments envisagés étant importants, ils doivent revêtir la forme d’une loi fédérale. L’art. 163, al. 1, Cst. fonde la compétence de l’Assemblée fédérale d’édicter la présente loi, qui est donc sujette au référendum.

L’avant-projet, qu’il soit fondé sur l’initiative parlementaire 17.493 (« Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante ») ou sur la variante, propose une modification de l’art. 269a CO. Le nouvel al. 2 prévoit que les loyers des habitations et des locaux commerciaux comparables à la chose louée quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année de construction sont déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

7.4 Frein aux dépenses

Le projet proposé n’est pas soumis aux règles du frein aux dépenses prévu à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., car il ne comporte aucune disposition relative à des subventions et ne crée pas les bases nécessaires à l’adoption d’un crédit d’engagement ou d’un plafond de dépenses.

7.5 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de déléguer de nouvelles compétences législatives au Conseil fédéral.

7.6 Protection des données

Le projet ne touche aucune question en lien avec la protection des données.

La disposition de l’art. 269a, al. 2, let. c, selon laquelle des statistiques officielles ou établies par la branche, et suffisamment différenciées, doivent être admises comme preuve des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier est susceptible d’entraîner davantage d’enquêtes de ce type à l’avenir. Les dispositions fédérales ou cantonales