Rapport explicatif

privée et présentant des données chiffrées suffisamment différenciées et pertinentes avait déjà été établie auparavant dans un avis de droit publié en 2016¹¹⁴.

6.7 Conséquences environnementales

Les adaptations proposées n’ont aucune incidence sur l’environnement.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 109, al. 1Cst., la Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée. La compétence conférée à la Confédération par cette disposition constitutionnelle pour lutter contre les abus en matière de bail à loyer n’est pas formulée comme une simple habilitation, mais comme un mandat obligatoire¹¹⁵.

Ce mandat complète, dans l’optique de cette finalité spécifique, les compétences législatives en matière de bail à loyer fondées sur la compétence globale de la Confédération en matière de droit civil (art. 122, al. 1, Cst.).

En vertu de l’art. 41, al. 1, let. e, Cst., la Confédération et les cantons s’engagent, au titre d’un but social et en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables.

16.451 (« Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité »)

Le mandat constitutionnel inscrit à l’art. 109, al. 1, Cst. prévoit une protection de principe contre les loyers abusifs. La littérature est en partie partagée sur la question de savoir si l’art. 270, al.1, CO en vigueur constitue une base suffisante pour édicter des prescriptions contre les loyers abusifs. On fait ainsi valoir que cette disposition n’est pas satisfaisante ni du point de vue juridique, étant donné qu’elle ne répond pas au mandat conféré au Parlement par le peuple et les cantons, ni du point de vue de la dogmatique juridique, parce que les conditions de son application à des contrats de durée ne sont pas convaincantes. De plus, il est fait remarquer qu’une réglementation satisfaisante du point de vue de la dogmatique devrait établir le caractère abusif du loyer comme seule condition pour l’abaissement du loyer initial¹¹⁶. À l’opposé, on dis-