Rapport explicatif

sives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux ». L’initiative parlementaire 17.493 est encore en voie de mise en œuvre, mais la question du rendement net admissible, qui est l’objet de l’initiative parlementaire 17.491, suscite des discussions dans la pratique judiciaire, la doctrine juridique et la législation eu égard à l’arrêt du Tribunal fédéral 147 III 14 et à la motion 22.4448.

5.2.2 Commentaire de l’art. 269a P-CO proposé dans le texte de l’initiative par-

lementaire 17.493

5.2.2.1 Champ d’application à raison de la matière

Aux termes de l’art. 253a, al. 1, CO, les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux. Il s’agit en particulier des biens mobiliers, des garages, des places de stationnement extérieures ou souterraines et des jardins, comme le précise l’art. 1 OBLF. Dans une cause concernant le loyer usuel d’une place de parc dans la localité ou dans le quartier, le Tribunal fédéral a jugé nécessaire de relativiser certains critères de l’art. 11 OBLF⁴⁷. La jurisprudence devra décider, en application de l’art. 269a P-CO et de l’art. 11 OBLF, voire en interprétant ces deux dispositions, de la rigueur avec laquelle les critères doivent être mis en œuvre pour les choses dont l’usage est cédé avec les locaux.

5.2.2.2 Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier

Les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier ne sont pas abusifs selon l’actuel art. 269a, let. a, CO et selon l’art. 269a, al. 1, let. a, P-CO. Le Tribunal fédéral entend par localité un village ou une petite ville, précisément une entité pouvant avoir une certaine étendue et comporter différents types de bâtiments⁴⁸. Sous l’angle spatial, le terme de « localité » peut être considéré comme une désignation générique selon HIGI/WILDISEN. Une localité peut, mais ne doit pas nécessairement, comporter des quartiers. On peut entendre par localité un milieu bâti plus ou moins fermé. Selon HIGI/WILDISEN, les limites de la localité coïncident généralement avec celles d’une commune ou d’une ville ; un hameau n’est donc pas considéré comme une localité au sens de l’art. 269a, let. a, CO. Parfois, il n’est pas possible de se fonder sur les limites communales ; c’est par exemple le cas lorsqu’un territoire communal comprend plusieurs quartiers⁴⁹.

La notion de « quartier » figure dans le libellé en allemand, en français et en italien de l’art. 269a, let. a, CO. L’art. 15, al. 1, let. a, de l’arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL)⁵⁰ parlait déjà de quartier. Aucune définition ne ressort des textes légaux, et le Tribunal fédéral n’en a pas trouvé dans le dossier des travaux législatifs⁵¹. Un arrêt principal précise que des immeubles peuvent faire partie du même quartier bien qu’ils soient situés dans des secteurs de la ville ayant des codes postaux différents⁵². Dans son acception actuelle, le quartier désigne la division administrative d’une ville ou la partie d’une ville, qui a sa physionomie