Rapport explicatif

c. des statistiques officielles ou établies par la branche, et suffisamment différenciées, sont admises comme preuve.

3. La preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou dans le quartier peut être apportée à l’aide de trois objets comparables.

1.1.3 Suite donnée par les commissions

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a donné suite à l’initiative parlementaire 16.451 le 23 juin 2017 et à l’initiative parlementaire 17.493 le 6 juillet 2018. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a approuvé ces décisions le 6 novembre 2018.

Lors de sa séance du 9 octobre 2020, la CAJ-N a examiné la suite à donner à ces deux initiatives parlementaires et a proposé, sans opposition, de prolonger de deux ans le délai de leur traitement, soit jusqu’à la session d’hiver 2022. Le 18 décembre 2020, le Conseil national s’est rallié à cette proposition et a prorogé la mise en œuvre de ces initiatives jusqu’à la session d’hiver 2022.

1.2 Travaux de la commission

La CAJ-N s’est de nouveau penchée, lors de sa séance du 10 novembre 2022, sur la suite à donner à ces deux objets et a proposé, par 15 voix contre 9, de prolonger de deux ans, soit jusqu’à la session d’hiver 2024, le délai de leur traitement. Le classement a été demandé par une minorité (Dandrès, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Imboden, Mahaim, Marti Min Li, Walder) concernant l’initiative parlementaire 16.451 et par une minorité (Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Imboden, Mahaim, Marti Min Li, Walder) concernant l’initiative parlementaire 17.493. Le 16 décembre 2022, le Conseil national a adopté la proposition de la majorité de la commission, suite à quoi le délai le traitement des deux initiatives parlementaires a été prolongé jusqu’à la session d’hiver 2024.

La CAJ-N a motivé cette deuxième prolongation en faisant valoir qu’elle avait auparavant préféré attendre pour mettre en œuvre les initiatives afin de ne pas préjuger des résultats du dialogue mené entre la Confédération (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, DEFR) et les partenaires sociaux concernant le droit du bail. Ce dialogue ayant échoué, elle est parvenue à la conclusion qu’il convenait de ne procéder qu’à des modifications ponctuelles des règles applicables à la fixation des loyers, d’où la décision de lancer les travaux de mise en œuvre des initiatives parlementaires. Parallèlement à la proposition faite au Conseil national de prolonger une nouvelle fois de deux ans le délai imparti pour la mise en œuvre des initiatives, la CAJ-N a chargé l’administration de présenter différentes variantes de mise en œuvre lors de l’une de ses prochaines séances. Une minorité a proposé à son conseil de classer les initiatives au motif que leur mise en œuvre entraînerait une baisse du nombre des contestations de loyer et, partant, une hausse des loyers. Elle juge choquant que les adaptations ponctuelles des règles de fixation des loyers soient entreprises au seul détriment des locataires, d’autant que les loyers prennent actuellement l’ascenseur dans toute la Suisse.

La CAJ-N a entamé les travaux en vue de la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.451 et 17.493 lors de sa séance du 27 avril 2023. Les services fédéraux compétents (DEFR / Office fédéral du logement, OFL) ont été chargés d’élaborer un avantprojet et un rapport explicatif devant proposer différentes variantes de mise en œuvre des deux initiatives parlementaires.