Rapport explicatif

l’on doit éviter. Les locataires pâtissent déjà beaucoup financièrement de l’augmentation des frais accessoires et des hausses de loyer liées à l’augmentation du taux hypothécaire de référence. D’autres augmentations de loyer sont à craindre. Imposer encore plus de charges aux locataires n’est pas tolérable. De même, la modification faciliterait les congés dits « économiques » et menace des nombreux locataires de résiliations de bail.

5.2.5 Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habita-

tions et de locaux commerciaux (OBLF)

5.2.5.1 Renvois à l’art. 269a CO

L’OBLF a été adoptée sur la base de l’art. 253a, al. 3, CO. Plusieurs dispositions d’exécution de l’OBLF contiennent, entre parenthèses, une référence explicite à la réglementation du CO sur laquelle elles se fondent et renvoient dans le libellé à un article du CO :

 Art. 11 Loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a, let. a, CO) ; les al. 1 et 2 renvoient expressément à l’art. 269a, let. a, CO.

 Art. 12 Hausse de coûts (art. 269a, let. b, CO) ; l’al. 1 renvoie à l’art. 269a, let. b, CO.

 Art. 13 Taux hypothécaires (art. 269a, let. b, CO) ; l’al. 3 renvoie à l’art. 269a, let. d et f, CO.

 Art. 14 Prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a, let. b, CO) ; l’al. 1 renvoie à l’art. 269a, let. b, CO.

 Art. 15 Rendement brut (art. 269a, let. c, CO) ; l’al. 1 renvoie à l’art. 269a, let. c, CO.

 Art. 16 Compensation du renchérissement (art. 269a, let. e, CO). Le texte contient un renvoi à l’art. 269a, let. e, CO.

Le projet (texte proposé dans l’initiative parlementaire et la variante) contient des compléments à l’art. 269a CO et prévoit par conséquent une restructuration des alinéas. Le texte actuel de l’art. 269a CO figurera désormais à l’al. 1. L’adaptation de la loi a des incidences sur les dispositions d’exécution mentionnées. Adapter sur le plan rédactionnel la référence entre parenthèses et le renvoi dans le texte est nécessaire pour les art. 12, 13, 14, 15 et 16 OBLF ; ajouter « al. 1 » devrait suffire. En ce qui concerne l’art. 11 OBLF, il convient d’examiner non seulement les modifications rédactionnelles, mais aussi les adaptations matérielles (cf. infra ch. 5.2.5.2).

5.2.5.2 Art. 11 OBLF Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier

L’art. 11, al. 1, OBLF prévoit que les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou le quartier au sens de l’art. 269a, let. a, CO sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la chose louée quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année de construction.

Les phrases introductives de l’art. 269a, al. 2, P-CO correspondent presque mot pour mot à l’art. 11, al. 1, OBLF. En d’autres termes, la réglementation de l’ordonnance est inscrite dans la loi et donc à un niveau supérieur de la hiérarchie des normes⁹¹. L’inscription de la réglementation dans la loi a des effets sur la législation. Les ordonnances