Rapport explicatif

La jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit en vigueur admet l’utilisation de statistiques officielles si leur contenu est conforme aux exigences de l’art. 11, al. 1, OBLF. Selon cette disposition, les statistiques doivent tenir dûment compte de l’emplacement, de la dimension, de l’équipement, de l’état et de l’année de construction⁷⁵. La jurisprudence relative aux réglementations en vigueur considère que les exigences de l’art. 11, al. 4, en relation avec l’art. 11, al. 1, OBLF sont remplies lorsqu’une statistique officielle contient des données chiffrées, suffisamment différenciées et dûment établies sur l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année de construction de la chose louée et qu’elle tient compte de l’évolution récente des loyers⁷⁶.

Le projet permet désormais d’administrer la preuve en s’appuyant sur des statistiques officielles ou établies par la branche, et suffisamment différenciées. La nouvelle réglementation exige l’admission de la preuve. Il appartient aux instances chargées d’appliquer la loi de décider si, dans un cas particulier, une statistique est suffisante pour servir de preuve. La pratique devra définir quand la statistique est une statistique établie par la branche. Pour ce qui a trait au contenu, les exigences relatives aux statistiques officielles devraient être déterminantes. Contrairement aux formules officielles, l’art. 269a P-CO et l’art. 11 OBLF ne prévoient pas expressément un agrément cantonal, ce qui permet à un tribunal d’examiner, par rapport à l’état de fait concret, si une statistique présentée par la partie à laquelle incombe le fardeau de la preuve est, d’une part, suffisamment différenciée et, d’autre part, officielle ou établie par la branche.

Comme le contenu de l’art. 11, al. 1, OBLF est désormais réglé au niveau de la loi, il est judicieux de régler également l’utilisation des statistiques à ce niveau. Dans la mesure où la jurisprudence se fondera à l’avenir sur les critères de l’art. 269a, al. 2, let. a et b, P-CO pour apprécier les statistiques officielles et celles établies par la branche, les simplifications introduites se répercuteront aussi sur les exigences en termes de statistiques. Dans un arrêt de 2004, le Tribunal fédéral constatait que, eu égard aux exigences élevées « à poser » à une statistique officielle, la jurisprudence n’avait jusqu’à présent jamais accepté d’adaptation des loyers sur la base des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier⁷⁷. Ces adaptations visent également à simplifier ou à permettre l’administration de la preuve au moyen de statistiques.

5.2.2.8 Rapport entre l’art. 269a, al. 2, let. a et b, et l’art. 269a, al. 2, let. c, P-CO

Selon la jurisprudence relative au droit en vigueur, l’administration de la preuve peut avoir lieu en s’appuyant sur des statistiques officielles ou sur au moins cinq objets comparables. Ces exigences, que ce soit l’une ou l’autre, doivent permettre de tirer des conclusions offrant quelque sécurité⁷⁸.

L’art. 269a, al. 2, P-CO permettra également à l’avenir d’administrer des preuves sur la base d’un certain nombre d’objets comparables et/ou de statistiques. Outre les statistiques officielles, des statistiques établies par la branche pourront désormais être présentées et seront admises comme preuve.