Rapport explicatif

contestation du loyer initial ne serait en principe possible que s’il y a pénurie de logements sur le marché. Dans son développement, l’auteur avançait qu’on ne peut admettre que des locataires puissent être contraints de conclure des contrats de bail aux loyers abusifs que dans des situations de pénurie sur le marché. L’objet a été liquidé le 15 décembre 2020, le Conseil des États ayant refusé d’y donner suite.

Les initiatives parlementaires 21.469⁶ et 21.476⁷, au libellé identique, déposées le 17 juin 2021 respectivement par la conseillère nationale Jacqueline Badran et le conseiller aux États Carlo Sommaruga, demandaient une adaptation du droit du bail visant à introduire un contrôle périodique des rendements locatifs réalisés par les bailleurs qui louent plusieurs appartements, afin d’éviter que des rendements locatifs excessifs ne se traduisent par des loyers abusifs. Les Chambres fédérales ayant refusé d’y donner suite, le Conseil national le 13 décembre 2022 et le Conseil des États le 14 décembre 2022, ces deux objets ont été liquidés. Le 15 juin 2023, la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier a déposé la motion 23.3847⁸, qui demandait notamment un moratoire sur les hausses de loyer abusives jusqu’à la mise en place d’un contrôle automatique du rendement maximal admissible. Conformément à la proposition du Conseil fédéral du 16 août 2023, le Conseil des États a rejeté l’intervention le 28 septembre 2023. Le 6 mars 2023, le groupe socialiste avait déjà déposé la motion 23.3337⁹ qui demandait, entre autres, un moratoire jusqu’à la mise en œuvre d’un contrôle automatique du rendement maximal admissible. Dans son avis du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a aussi proposé de rejeter cette motion, ce qu’a fait le Conseil national le 27 septembre 2023. Dans sa motion 23.3840¹⁰ du 15 juin 2023, le conseiller aux États Hans Stöckli a chargé le Conseil fédéral de modifier la législation de manière que les cantons et les communes puissent contrôler de manière périodique et ponctuelle que les loyers et les fermages perçus sur leur territoire sont conformes à la loi. Donnant suite à la proposition du Conseil fédéral du 16 août 2023, le Conseil des États a rejeté la motion le 28 septembre 2023.

L’initiative parlementaire 22.486¹¹ déposée par la conseillère nationale Natalie Imboden le 1^erdécembre 2022 demande d’augmenter la transparence des loyers au moyen d’une modification du code des obligations visant à ce que le montant du loyer du locataire précédent soit communiqué au nouveau locataire au moyen d’une formule officielle. Cette intervention n’a pas encore été traitée.

2.2 Interventions parlementaires et projets portant sur le critère des loyers usuels dans la localité ou le quartier

Le 19 mars 1993 déjà, l’ancien conseiller national Rolf Hegetschweiler avait fait valoir dans l’initiative parlementaire 93.429¹² que le rendement approprié et les loyers pratiqués dans la localité ou dans le quartier perdaient constamment de leur importance par rapport aux facteurs de coûts relatifs. Un nouvel art. 269d, al. 1^bisa, CO, devait donner la possibilité au bailleur d’adapter le loyer dans les limites de l’art. 269a, let. a, CO,