Rapport explicatif

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rémunération pour l’utilisation du réseau de transport. Il n’y a donc pas de charges pour les caisses fédérales. Les coûts assumés par la Confédération pour que les centrales de réserve et les groupes électrogènes de secours puissent être exploités dès février 2023 dans le cadre de la réserve complémentaire, lui seront également remboursés sans intérêt par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport (conformément à l’art. 23, al. 1, OIRH).

Les contributions prévues à l’art. 19b de la loi sur le CO2 en cas de changement ordonné d’agent énergétique peuvent être versées sur demande. Il n’est pas possible actuellement d’estimer si et dans quelle mesure cette disposition entraînera des paiements et donc des effets sur le budget fédéral. La nouvelle réglementation prévue à l’art. 32a de la loi sur le CO2, qui prévoit le remboursement complet de la taxe sur le CO2, peut être mise en œuvre de manière neutre sur le plan budgétaire. Les recettes issues de la taxe sur le CO2 diminuent car une partie est remboursée. L’utilisation de la taxe sur le CO2 est toutefois affectée: la baisse des recettes de la taxe sur le CO2 entraîne une réduction des dépenses (redistribution et subventions du programme Bâtiments) de la même ampleur.

La nouvelle disposition de la LEne concernant l’information du public sur l’approvisionnement énergétique actuel peut être mise en œuvre avec les moyens financiers existants.

5.1.2 Conséquences pour le fonds alimenté par le supplément et autres conséquences

L’encouragement supplémentaire des installations CCF est financé par le supplément perçu sur le réseau de 2,3 ct./kWh afin d’encourager la production d’électricité issue des énergies renouvelables. Le financement de l’encouragement des installations CCF nécessite 0,04 ct./kWh. Le supplément perçu sur le réseau n’augmentera pas. Les ressources existantes permettent de couvrir la charge supplémentaire en personnel.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les centrales de réserve ont notamment des incidences sur le territoire et l’environnement. Les cantons et les communes où les centrales de réserve doivent être implantées sont particulièrement concernés. La Confédération est en discussion, ou va prendre contact, avec les cantons et les communes en question. Au niveau financier et du personnel, les conséquences sont gérables. Elles peuvent être couvertes en partie par les redevances existantes. Dans les communes accueillant sur leur territoire des centrales de réserve, les autorités devront toutefois faire face à une charge de travail supplémentaire à court terme.

Étant donné que des installations CCF bénéficiant d’un encouragement ne peuvent être soutenues que dans un réseau de chaleur existant ou identifié dans la planification territoriale, les charges supplémentaires pour les communes seront négligeables.