Rapport explicatif

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L’introduction de contributions d’investissement pour les centrales CCF dans la loi sur l’énergie constitue un autre élément du projet. La production supplémentaire d’électricité des installations CCF doit permettre de préserver la réserve hydroélectrique. Les installations encouragées doivent être exploitées au moyen de combustibles renouvelables. Si ce n’est pas le cas, leurs émissions de CO2 doivent être compensées. Les contributions d’investissement sont financées par le biais du supplément existant pour l’utilisation du réseau.

Il faut de plus inscrire dans la loi sur l’énergie le mandat confié à l’Office fédéral de l’énergie d’informer le public des développements actuels concernant l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Les données nécessaires pour cela doivent lui être livrées.

Enfin, la Confédération doit avoir la possibilité de rembourser aux exploitants d’installations capables de fonctionner avec plusieurs agents énergétiques (appelées installations bicombustibles ou multicombustibles) les dépenses occasionnées s’ils passent à l’autre agent énergétique sur ordre de la Confédération, doivent pour cela acquérir des droits d’émissions de CO2 supplémentaires et subissent ainsi un préjudice financier excessif.