Rapport explicatif

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1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Bien que le présent projet ne soit pas explicitement mentionné dans le programme de la législature 2019 à 2023, il contribue notamment à l’objectif 16 (approvisionnement énergétique durable et sans faille et utilisation modérée du sol et des ressources naturelles) et à l’objectif 23 (sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique et développement de la production indigène d’énergie renouvelable).

Le projet n’est pas compris dans le budget 2023 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (PITF) 2024-2026 car il n’était pas encore prévu au moment de l’adoption dudit budget.

Le projet complète la réserve d’électricité établie dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette réserve d’électricité contribue à maintenir en Suisse une sécurité élevée de l’approvisionnement en électricité, qui figure parmi les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La réglementation proposée complète la réserve d’électricité existante, constituée pour prévenir des pénuries critiques durant l’hiver, en y ajoutant d’autres composantes (nouvelles centrales de réserve, groupes électrogènes de secours et installations CCF). En raison de l’absence d’accord sur l’électricité, le droit sectoriel de l’UE concernant l’électricité n’est pas applicable en Suisse. En principe, les mesures prévues ne sortent cependant pas du cadre des prescriptions du droit européen. En effet, l’art. 21, al. 3, du règlement (UE) 2019/943⁹ du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 considère également que les réserves stratégiques constituées et gérées en dehors du marché habituel de l’électricité doivent servir d’instrument prioritaire pour prévenir les situations critiques sur le plan de l’approvisionnement. Il faut prendre en compte de manière appropriée, dans le dimensionnement de la réserve d’électricité, des analyses des besoins incluant les pays voisins, par exemple des études menées dans le cadre de la collaboration au sein du forum pentalatéral sur l’énergie (forum penta). Un examen approfondi de la structure et du dimensionnement de la réserve ferait donc partie des négociations si celles-ci devaient être reprises.