Rapport explicatif

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3.1.3 Information du public concernant l’approvisionnement actuel en électricité

Par une autre modification de la LEne, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) doit être mandaté pour informer le public de la situation actuelle et des développements en cours de l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Cela comprend notamment l’information sur les indicateurs importants de la sécurité d’approvisionnement tels que la consommation et la production d’énergie. Ce faisant, la population et l’économie reçoivent des informations à jour concernant la situation de l’approvisionnement en énergie en Suisse en général ainsi que sur la transformation en cours de l’approvisionnement en énergie. Pour ce qui est de la sécurité d’approvisionnement, la population et l’économie peuvent ainsi être sensibilisées aux mesures nécessaires d’économie d’énergie. Pour que cette mission d’information puisse être menée à bien, l’OFEN doit disposer d’un accès complet aux données correspondantes. Une base de données de bonne qualité est par ailleurs importante en particulier en situation de crise ou à ses prémisses. Elle permet au Conseil fédéral et à l’administration fédérale d’évaluer de manière fondée la situation de l’approvisionnement, l’efficacité des mesures prises et la nécessité d’agir. Elle lui permet aussi de montrer l’efficacité des efforts fournis par la population et l’économie. Aujourd’hui, les bases légales pour l’accès aux données sont rares, raison pour laquelle l’OFEN compte sur les initiatives volontaires des acteurs concernés. Les travaux concernant le dashboard de l’énergie de la Confédération, notamment, ont montré que la situation actuelle n’est pas favorable à un accès efficace et rapide aux données¹³.

3.1.4 Indemnisation des coûts pour l’achat de droits d’émissions de CO2 supplémentaires

Enfin, le projet de loi prévoit que la Confédération peut indemniser les exploitants d’installations capables de passer d’un agent énergétique à un autre (appelées installations bicombustibles ou multicombustibles) pour les dépenses occasionnées, s’ils passent à l’autre agent énergétique sur ordre de la Confédération, doivent pour cela acquérir des droits d’émissions de CO2 supplémentaires et subissent ainsi un préjudice financier excessif. Ce point concerne notamment un passage du gaz au pétrole.

3.2 Coordination des tâches et de finances

Compte tenu des coûts attendus, selon l’Office fédéral de la protection de la population, en cas de pénurie d’électricité (cf. Ch. 5.5), les dépenses pour la présente procédure législative ainsi que pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et les coûts qui en découleront pour la population et l’économie sont acceptables.