Rapport explicatif

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Art. 56, al. 1, phrase introductive, let. e^biset k et al. 2

Pour que l’OFEN puisse remplir sa mission d’information visée à l’art. 55a, le champ d’application matériel et personnel de l’al. 1 est élargi. La disposition comprend désormais également toutes les données dont l’OFEN a besoin pour informer la population. Des données concernant des personnes physiques et morales, pour autant qu’elles existent, doivent être fournies afin par exemple de pouvoir formuler des extrapolations et des affirmations concernant la consommation actuelle d’énergie de certains secteurs avec la granularité nécessaire. Il est évident que les données personnelles ne doivent pas être publiées sans l’autorisation des personnes concernées. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et les groupes-bilans figurent dans le catalogue des autorités, des entreprises et des entités devant livrer des données déjà disponibles. L’OFAE dispose des données sur le monitoring de l’électricité et du gaz que l’Approvisionnement économique du pays (AEP) met en place à sa demande et qui permet d’évaluer la sécurité d’approvisionnement à court terme. Les groupes-bilans disposent de données issues de la gestion du bilan. Ces derniers sont importants car ils fournissent un accès aux données agrégées concernant la consommation, les standards et les écarts. On peut alors en déduire des conclusions concernant la situation de l’approvisionnement en électricité. Dans le secteur du gaz, cela permet notamment d’informer sur le rapport entre consommation et planification des importations. Dans ce contexte, l’ampleur des écarts par rapport aux valeurs prébudgétées est elle aussi éloquente. Le catalogue n’est plus exhaustif. Conformément à l’al. 2, le Conseil fédéral peut l’élargir si l’intérêt public l’exige, ce dernier ne cessant d’évoluer.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières et sur l’état du personnel

Au niveau de la Confédération, il faut s’attendre à des charges accrues au niveau financier et du personnel pour l’exécution des dispositions prévues, du moins pour la première phase de mise en œuvre de la réserve d’électricité. Les dépenses supplémentaires concernent principalement l’ElCom, qui doit fixer les valeurs-clés des réserves et des appels d’offres correspondants, veiller au respect des engagements en matière de conservation de la réserve, définir les consignes concernant le recours et soumettre les rapports périodiques. L’OFEN aussi doit faire face à des coûts d’exécution plus élevés. Celles-ci comprennent les contrats conclus avec les exploitants ou les agrégateurs, la définition des exigences techniques d’exploitation pour les centrales de réserve, les groupes électrogènes de secours et les installations CCF, la recherche d’exploitants ainsi que la réalisation d’appels d’offres. Les besoins financiers supplémentaires (crédit de biens et services) peuvent être compensés sur le plan interne. Pour ce qui est des ressources humaines, il faut également prévoir des besoins supplémentaires à l’ElCom et à l’OFEN.

La rémunération pour la disponibilité et l’indemnisation en cas de recours à la réserve versée pour les centrales de réserve sont répercutées sur les consommateurs d’électricité, respectivement sur les groupes-bilan, en tant que partie de la