Rapport explicatif
Consultation 2023/52: Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) · 32 pages
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Art. 36, al. 1, let. d
L’encouragement des installations CCF est limité à 20 millions de francs par an. Cela correspond à une charge supplémentaire du fonds alimenté par le supplément de 0,04 ct./kWh, bien qu’il ne soit pas encore certain que le montant annuel maximal de l’encouragement soit pleinement exploité. En cas de contribution d’investissement de 60% au plus des coûts d’investissement imputables, cela devrait déclencher des investissements globaux de presque 40 millions de francs. Cette démarche permet d’atteindre une augmentation annuelle d’environ 20 MW de puissance électrique CCF ou 40 GWh d’électricité hivernale; la puissance supplémentaire correspond à la charge thermique moyenne d’environ quatre grands réseaux de chaleur à distance.
Art. 38, al. 1, let. c
Les nouvelles installations CCF peuvent être encouragées pendant dix ans.
Art. 55a Information du public
Cette nouvelle disposition prévoit que l’OFEN, en sa qualité d’autorité de la Confédération compétente pour tout ce qui a trait à l’approvisionnement en énergie et à l’utilisation de celle-ci (cf. art. 9 de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication17), informe le public au sujet de l’approvisionnement énergétique du pays et notamment des principaux évènements et constats. Les estimations à moyen et long termes concernant la sécurité d’approvisionnement figurent au premier plan, tout comme la sensibilisation de la population sur le thème de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Parmi les champs thématiques énumérés, l’OFEN dispose d’une certaine marge de manœuvre quant au choix précis des sujets d’observation, à la définition des données nécessaires et à la fréquence de livraison des données. Les données agrégées et les indicateurs de base sont publiés pour le public. Les données individuelles sensibles sur le plan commercial ne sont pas incluses. Le besoin d’informations du public et la base légale ne couvrent pas les données individuelles économiquement sensibles. Sur la base de la let. f, aucune information sur les prix des produits en dehors des bourses ni aucune estimation ne peut en particulier être publiée si leur publication peut entraîner des accords sur les prix ou toute autre distorsion de la concurrence.