Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

L’ensemble des mesures déjà prises et celles encore à prendre en vue de la constitution de la réserve d’électricité doivent être coordonnées avec les mesures de la LAP. En cas de pénurie d’électricité grave, déclarée ou imminente, à laquelle l’économie ne peut remédier par ses propres moyens, le Conseil fédéral peut mettre en vigueur des mesures visées par la LAP afin de garantir l’approvisionnement. La LAP offre les bases légales permettant de mettre en œuvre une large palette de mesures différentes. Les instruments offerts par la réserve d’électricité et l’approvisionnement économique du pays interagissent de manière complémentaire et ne s’excluent dès lors pas mutuellement. Le présent projet permet au Conseil fédéral d’harmoniser de manière judicieuse les différents instruments.

Réserve hydroélectrique

Conformément aux actuelles discussions sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation doivent obligatoirement participer à la constitution de la réserve hydroélectrique et percevront pour cela une indemnité forfaitaire modérée. Il ne doit donc plus y avoir d’appels d’offres pour la réserve hydroélectrique à l’avenir. La société nationale du réseau de transport conclura des contrats directement avec les exploitants. L’ElCom définit le dimensionnement de la réserve hydroélectrique. La réserve hydroélectrique est en principe dimensionnée de manière à pouvoir faire face à une situation de pénurie pendant quelques jours, en particulier à la fin de l’hiver.

Centrales de réserve

À ce jour, les centrales de réserve sont seulement prévues dans l’OIRH et ne sont pas mentionnées dans la LApEl ni dans la révision de cette dernière. Tandis que la réserve hydroélectrique se limite à conserver l’énergie dans des lacs de retenue, les centrales de réserve apportent, en tant que partie intégrante de la «réserve complémentaire», une puissance et une énergie supplémentaire dans le système électrique. Les centrales participant à la réserve peuvent fonctionner au gaz ou avec d’autres agents énergétiques. Les centrales de réserve sont utilisées uniquement pour la réserve et ne doivent pas produire d’électricité pour le marché. Une installation temporaire de l’entreprise General Electric (GE), d’une puissance de 250 MW, a été mise en service en mars 2023 à Birr (AG). La Confédération a en outre signé un contrat pour la centrale thermique existante du Groupe E SA sise à Cornaux (NE) et dont la puissance peut atteindre 36 MW. À l’instar de celle de Birr, cette centrale est exploitable en tant qu’installation bicombustible (gaz naturel ou huile de chauffage extra-légère). La troisième centrale de réserve, sous contrat jusqu’au printemps 2026, est la centrale à cycle combiné de CIMO (Compagnie industrielle de Monthey SA), qui fonctionne au gaz naturel et dont la puissance maximale est de 50 MW. Des appels d’offres seront organisés pour de nouvelles centrales de réserve. Le but est de trouver les sites et les exploitants les plus adéquats et d’acquérir la puissance nécessaire auprès des centrales au meilleur rapport coût/bénéfice.

Le fait que les centrales de réserve ne soient prévues que dans l’OIRH est problématique à long terme. En effet, la durée de validité de cette ordonnance est limitée au 31 décembre 2026 (art. 30 OIRH). Par conséquent, passé cette date, la base légale et le financement pour les centrales de réserve actuelles disparaîtront et aucune