Rapport explicatif
Consultation 2023/52: Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) · 32 pages
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être compensé au moyen de l’énergie de réglage (par Swissgrid). Celle-ci est facturée aux groupes-bilan en tant qu’énergie d’ajustement. Dans des situations critiques, cette énergie d’ajustement peut être très coûteuse. Il est donc prévu que le Conseil fédéral puisse régler, au niveau des dispositions d’exécution, dans quels cas les coûts de l’énergie d’ajustement correspondants sont supportés par l’exploitant de la centrale et dans quels cas ils s’ajoutent aux coûts d’exploitation imputables du réseau de transport par le biais de l’indemnisation en cas de recours.
Coûts pour la compensation des émissions de CO2 : C’est également par la rémunération pour l’utilisation du réseau que seront financés les coûts qui incombent aux exploitants de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours et d’installations CCF conformément à la législation sur le CO2 et aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral pour la compensation des émissions de CO2 occasionnées par le recours à leur réserve. Ces frais font partie des coûts d’exploitation et sont en conséquence compensés par l’indemnisation en cas de recours à la réserve.
3) Encouragement des installations CCF
Le 3 mai 2023, le Conseil national a accepté la motion 23.3022 «Garantie de l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des installations CCF», transmise par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). Cette motion charge le Conseil fédéral d’inscrire dans le présent projet de loi l’encouragement des installations CCF. Cet encouragement a pour but de ménager les réservoirs d’eau existants. Les installations au bénéfice de l’encouragement ne doivent pas participer en même temps à la réserve, sur le modèle de l’art. 7, al. 3, OIRH.
1.2 Alternatives envisagées et solution retenue
Dans son rapport «Concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe pour assurer la sécurité du réseau dans des situations d’urgence exceptionnelles» du 30 novembre 2021, l’ElCom décrit plusieurs solutions alternatives aux centrales de réserve (ch. 3). Même si ces solutions sont susceptibles de réduire en partie les risques, l’ElCom considère que la mise à disposition de centrales de réserve est inévitable. Pour cette raison, le Conseil fédéral demande une extension et, dans le même temps, une modification des articles 8a, 15 et 15a LApEl, ainsi que l’ajout d’un nouvel article 8b à la LApEl .
De plus, les deux nouveaux art. 19b et 49b doivent être intégrés dans la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur le CO7, loi dont l’art. 32a est modifié et les art. 31a et 32b
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sont abrogés. Les modifications apportées à la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)8 comprennent l’ajout des nouveaux art. 34a et 55a ainsi que la modification des art. 35, 36, 38 et 56 existants.