Rapport explicatif
Consultation 2023/52: Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) · 32 pages
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limites en matière de protection de l’air, de protection contre le bruit, de rejets de chaleur ainsi que des limitations de la durée d’exploitation.
Les installations CCF sont exploitées avec des combustibles renouvelables ou neutres pour le climat. À défaut, les émissions de CO2 doivent être totalement compensées. Si les installations ne font pas déjà partie du SEQE, cela aura pour effet d’augmenter les coûts de l’exploitation.
5.4.2 Conséquences pour l’emploi et effets de répartition
La mise en œuvre d’une réserve d’électricité a peu de conséquences pour l’emploi et les effets de répartition.
5.4.3 Conséquences pour les branches
Les branches industrielles seront davantage sollicitées par la mise en œuvre d’une réserve d’électricité. Cette mise en œuvre débouchera sur des commandes de matériel, une mobilisation de personnel d’ingénierie, un recours aux logistiques d’approvisionnement, une extension des raccordements de réseau électrique et de gazoducs aux lieux de production de la réserve. Ces diverses sollicitations représentent également une augmentation de la valeur ajoutée pour les branches concernées.
Dans une conception adaptée, le dashboard de l’énergie peut montrer la consommation d’énergie des branches et ainsi représenter tout effort d’économie ou tout effet produit par les mesures prises. Par conséquent, il contribue ici aussi à une utilisation plus efficace de l’énergie – et en particulier en ce qui concerne la prévention des crises.
5.5 Conséquences sociales et environnementales
L’utilisation de centrales de réserve, toutes technologies confondues, augmente la sécurité de l’approvisionnement en électricité pour les entreprises et les ménages en Suisse. Elle doit permettre de parer à des situations critiques et à une pénurie d’électricité, ou de l’atténuer le plus possible. Selon son intensité et sa durée, une telle pénurie peut avoir des répercussions considérables sur l’économie et la population, occasionnant des coûts élevés. Selon l’Office fédéral de la protection de la population, une pénurie d’électricité aurait des coûts estimés à 185 milliards de francs19.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les conséquences du projet sont évaluées sous le ch. 5.4.1 ci-dessus. En parallèle, les centrales de réserve, les groupes électrogènes de secours et les installations CCF ont aussi des conséquences négatives sur le territoire et l’environnement.).
19 OFPP, Rapport sur l’analyse nationale des risques, 2020