Rapport explicatif
Consultation 2023/52: Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) · 32 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 10Fedlex · Rapport explicatif
«%ASFF_YYYY_ID»
nouvelle centrale de réserve ne pourra donc venir, en l’état, compléter les centrales existantes en cas de besoins supplémentaires qui pourraient se faire sentir lors des hivers prochains. La construction de nouvelles centrales de réserve est un projet de grande envergure tant sur les plans financier, de l’aménagement du territoire que du droit environnemental. Par ailleurs, les questions de sécurité d’investissement parlent également en faveur d’une réglementation légale explicite.
Groupes électrogènes de secours et installations CCF
Les groupes électrogènes de secours et les petites installations CCF ne sont, eux non plus, pas encore prévus par la LApEl (ni dans sa révision), mais, à ce jour, uniquement inscrits dans l’OIRH.
L’appellation «Groupes électrogènes de secours » désigne aussi des moteurs à combustion stationnaires servant à produire de l’électricité. Selon l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)11, les groupes électrogènes de secours ne peuvent être utilisés que 50 heures par an au maximum. Ces limitations impliquent, pour les groupes électrogènes de secours, des exigences moins strictes que pour les moteurs à combustion stationnaires dont la durée de fonctionnement dépasse 50 heures par an. Dans la mesure du possible, il faudrait que les groupes électrogènes de secours participant à la réserve d’électricité soient améliorés pour être au même niveau que les moteurs stationnaires. Cela requiert une mise à niveau technique pour correspondre aux moteurs à combustion stationnaires visés à l’annexe 2, ch. 82, OPair.
L’utilisation de groupes électrogènes de secours et d’installations CCF peut contribuer au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en électricité. Ces installations seront regroupées pour former un pool. Pour l’heure, la Confédération a conclu des contrats avec Axpo, CKW et BKW. En leur qualité d’agrégateurs, ces trois entreprises sont chargées de constituer une centrale de réserve nationale virtuelle, composée de groupes électrogènes de secours. Les détenteurs de ces derniers les mettent à disposition volontairement contre une indemnisation. Ils peuvent s’annoncer depuis l’automne 2022 auprès des agrégateurs. Le but est de conclure des contrats pour des groupes électrogènes de secours d’une puissance totale d’environ 280 MW (comme part de la réserve complémentaire pouvant atteindre 1000 MW).
Le problème posé quant à la validité limitée de l’OIRH se pose de la même manière pour les groupes électrogènes de secours et les installations CCF.
Réserve liée à une réduction de la consommation
La réserve liée à une réduction de la consommation est déjà prévue à l’art. 8a du projet actuellement examiné par le Parlement concernant la révision de la LApEl. Suite à la consultation sur l’OIRH, à l’automne 2022, il a été demandé d’examiner si la mise aux enchères de la réduction de la demande était plus avantageuse à réaliser que le recours aux centrales de réserve pour assurer la sécurité d’approvisionnement, et si une telle mise aux enchères pourrait être mise en place en prévision de l’hiver 2023/2024. Plusieurs participants à la consultation ont aussi demandé que les charges