Rapport explicatif

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6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

6.1.1 Bases juridiques

Les modifications prévues dans la LApEl reposent essentiellement sur l’art. 91, al. 1, Cst. Cette disposition confère à la Confédération une compétence globale de légiférer sur le transport et la livraison de l’électricité, qui comprend notamment les régulations du marché ainsi que des mesures structurelles visant à maintenir la sécurité d’approvisionnement²⁰. La possibilité d’obliger des exploitants de centrales de réserve adaptées à participer à la réserve d’électricité s’appuie sur l’art. 102 Cst. concernant l’approvisionnement économique du pays. Il s’agit d’une mesure préventive au sens de l’al. 1, 2^èmephrase de cette disposition.

Les modifications prévues dans la LEne visant à encourager des installations CCF ont été conçues en premier lieu pour une consommation économe et rationnelle et se fondent donc principalement aussi bien sur l’article sur la politique énergétique (art. 89, al. 2, Cst.) que sur celui concernant la protection de l’environnement (art. 74 Cst.). Le Conseil fédéral avait déjà fixé dans son message du 4 septembre 2013²¹ relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 que l’art. 74 Cst. donne à la Confédération la compétence globale de prendre toutes mesures opportunes pour réaliser l’objectif de protection de l’environnement. Comme la gestion économe de l’énergie et la promotion des énergies renouvelables contribuent à réduire les atteintes à l’environnement, l’article constitutionnel sur l’environnement donne à la Confédération des possibilités considérables d’intervention et de pilotage dans le domaine de l’énergie. De ce fait, l’art. 74 Cst. constitue la base constitutionnelle de toutes les dispositions de la loi sur l’énergie qui visent en définitive à éviter ou à réduire les atteintes nuisibles à l’être humain ou à l’environnement. L’encouragement des installations CCF permet avant tout de remplacer les chaudières de charge de pointe existantes dans les zones urbaines, fonctionnant uniquement aux combustibles fossiles et produisant exclusivement de la chaleur pour l’injecter dans les réseaux de chaleur à distance. Outre la chaleur, les installations CCF permettent également de produire de l’électricité. L’énergie primaire dans ces installations est ainsi utilisée doublement, ce qui représente une consommation économe et rationnelle de l’énergie en comparaison avec les centrales à gaz. Avec les prescriptions énoncées à l’art. 34, al. 2, let. c, LEne (participation au SEQE, compensation), les combustibles sont considérés comme climatiquement neutres selon la loi sur le CO2

L’article sur la protection de l’environnement sert aussi de base aux modifications de la loi sur le CO2. La nouvelle disposition sur l’information du public (art. 55a LEne) repose sur les art. 89 et 102 Cst.