Rapport explicatif

1.2 Développements internationaux

L’économie suisse est particulièrement intégrée dans les marchés internationaux. Les valeurs d’importation et d’exportation par habitant figurent parmi les plus élevées du monde. C’est pourquoi un accès optimal aux marchés internationaux est décisif pour la prospérité économique de la Suisse sur le long terme. Notre pays a également besoin de relations commerciales fructueuses dans le domaine de l’agriculture : les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires jouent un rôle primordial dans l’alimentation de notre population.

La Suisse s’est engagée, en sa qualité de membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à rendre compte chaque année des subventions versées. Ces notifications sont attentivement examinées par ses partenaires commerciaux. Le secteur agricole bénéficie en Suisse d’un soutien élevé par rapport aux autres pays.

Suite à la guerre en Ukraine, la thématique de la sécurité alimentaire mondiale a gagné en importance. D’une manière générale, les efforts entrepris pour garantir à long terme la sécurité alimentaire se sont intensifiés dans le monde. Les membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont compris que la réalisation de cet objectif passait par une réforme des systèmes alimentaires. C’est pourquoi de nombreux pays sont en train de développer et de réaliser les objectifs de leurs réformes nationales qu’ils ont communiqués lors du Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires de 2021. Le Conseil fédéral participe à l’effort international par l’orientation de sa future politique agricole.

Les membres de l’OMC s’emploient encore plus à limiter et à réduire à long terme les subventions ayant des effets de distorsion sur les échanges, ce qui pourrait aider à atteindre les ODD des Nations Unies. Sur la scène internationale, des discussions sur les effets défavorables des subventions vont au-delà de la question des distorsions commerciales. L’accent est mis aujourd’hui sur l’impact environnemental de l’agriculture. La Convention sur la diversité biologique a permis de fixer un objectif qui consiste à réduire de manière substantielle les subventions nuisant à la biodiversité d’ici à 2030. Lors de sa séance du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé l’administration fédérale d’examiner plus en profondeur les effets sur la biodiversité de huit instruments de l’agriculture, de la gestion forestière et de la politique régionale.

Il faut tenir compte de l’évolution des négociations internationales lors du développement de la politique agricole. Cet aspect n’est toutefois pas abordé dans le présent rapport en raison des incertitudes liées aux dossiers de la politique commerciale extérieure. Le présent document part donc de l’hypothèse que les accords internationaux n’auront pas d’effets sensibles avant 2029 dans le domaine de l’agriculture. La répartition des fonds proposée devrait par conséquent permettre d’atteindre le mieux possible les objectifs avec le niveau de protection douanière en vigueur. Toute modification de mesures de protection douanière consécutive à la conclusion d’un accord de commerce extérieur avant 2029 sera abordée dans un document distinct.

2 Conditions-cadre régissant la fixation des plafonds des dépenses

2.1 Exigences légales

Conformément à l’art. 6 LAgr, les moyens financiers destinés aux principaux secteurs d’activité de la politique agricole sont autorisés pour quatre ans au maximum par un arrêté fédéral simple et au moyen des plafonds des dépenses correspondants. Le Parlement fixe dans les plafonds des dépenses les montants maximaux des crédits budgétaires affectés aux différents secteurs d’activité. Il montre par là sa volonté d’approuver les moyens financiers à hauteur de ce montant dans les décisions budgétaires. Les plafonds des dépenses représentent une limite supérieure.