Rapport explicatif

Les dépenses non incluses dans les plafonds des dépenses agricoles continueront à être traitées dans le cadre du plan financier annuel de la Confédération.

3.1.2 Périodes budgétaires 2018-2021 et 2022-2025

Le 3 juin 2021, le Parlement a adopté le projet 4 de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025. Le soutien du marché en faveur de la production de lait et de sucre a été respectivement augmenté de 62 millions et de 28 millions par rapport à la période précédente (2018-2021). Comme les projets 2 à 4 de la PA22+ (LAgr, LFE et LDFR) ont été suspendus, les montants destinés aux bases de production et aux paiements directs ont été fixés sans transfert de fonds pour la gestion des risques, les réseaux de compétences et d’innovation ainsi que pour les contrôles phytosanitaires. Le projet de loi ayant été adopté lors de la session d’été 2023, les fonds seront redistribués dans le budget 2024 et le plan financier 2025–2027, comme prévu dans la PA22+ à partir de 2025.

Les plafonds des dépenses 2022-2025 initialement fixés pour la production et les ventes ainsi que pour les paiements directs ne seront pas entièrement utilisés en raison de ces décisions du Parlement et du Conseil fédéral. Cet écart généralement faible de 1,0 % est principalement dû aux soldes de crédits de la production végétale (contributions à des cultures particulières) ainsi que de la promotion de la qualité et des ventes, mais aussi à l’objectif d’économie de 2 % à partir de 2024 pour les dépenses fédérales faiblement liées, fixé pour respecter le frein à l’endettement.

Tableau 4: Plafonds des dépenses et dépenses effectives de 2018-2021 et 2022-2025

(En millions de fr., avec

2018-2021 2022-2025 les différences dues à l’arrondi)

AF Dépenses AF Dépenses

3.6./16.12.21/ effectives et pré-7.3./5.12.17 effectives

8.12.22 vues¹

Amélioration des bases de production

et mesures sociales ou bases de pro- 563 531 552 565.3 duction

Production et ventes 2 038 2 037 2 222.2 2 186.6

Paiements directs 11 250 11 243 11 249 11 132.3

Total 13 851 13 844 14 023.2 13 884.2

Différences par rapport aux AF et pla-

- 0,3 % - 1,0 % fonds des paiements

1

Conformément au compte d’État 2022, aux arrêtés fédéraux concernant le budget 2023 et au budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 du Conseil fédéral ; le léger dépassement du plafond des dépenses Bases de production par rapport à l’AF s’explique par la mise en œuvre de la PA22+ dans les crédits budgétaires ; si nécessaire, le Conseil fédéral demandera une adaptation de l’AF dans le cadre du budget 2025.

3.2 Aperçu des trois plafonds des dépenses 2026-2029

Le présent arrêté fédéral ne contient que les trois montants des trois plafonds des dépenses pour la période de 2026 à 2029. La répartition des moyens des plafonds des dépenses dans les différents crédits et les différentes années ne fait pas l’objet de cet arrêté. Les commentaires relatifs à la structure prévue des plafonds des dépenses permettront néanmoins de procéder à une évaluation solidement étayée sous l’angle politique.

Les plafonds des dépenses agricoles baissent dans l’ensemble de 2,5 % par rapport à la période précédente. Ce phénomène est principalement dû aux réductions faites dans le cadre du budget 2024. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé le 10 mars 2023, dans le domaine de