Rapport explicatif

recours aux produits phytosanitaires ont été augmentées à l’occasion de la mise en œuvre de l’Iv. pa. 19.475 en 2023. Pour ce qui est des oléagineux, mais aussi des plantes protéagineuses, une hausse des surfaces cultivées est probable en raison des objectifs de la branche. Des besoins financiers constants sont attendus dans les domaines des fruits et du vin. Un montant de 16 millions de francs par année est mis à disposition depuis 2019, en plus du crédit des aides pour la production végétale, dans le crédit « Supplément pour les céréales » pour la promotion des cultures céréalières.

3.5 Plafond des dépenses destiné aux paiements directs

Le plafond des dépenses destiné aux paiements directs englobe différents types de contributions nouvelles, maintenues et arrivant à échéance, qui visent à encourager les prestations d’intérêt public de l’agriculture, ainsi que des contributions de transition visant à garantir une évolution socialement supportable.

Tableau 10: Dépenses prévues dans le plafond des dépenses destiné aux paiements directs (10 851 millions de fr.)

(En millions de fr. avec les différences dues à l’ar- B2024 2026 2027 2028 2029 Total rondi)

Sécurité de l’approvisionnement 899 828 828 828 828 3313 Paysage cultivé 517 517 517 517 517 2069 Biodiversité¹ 428 312 312 312 312 1247 Biodiversité régionale et qualité du paysage² 147 263 263 263 263 1052 Systèmes de production 720 720 720 720 720 2879

Utilisation efficiente des ressources ; projets 32 32 32 32 32126

d’utilisation durable des ressources, projets de protection des eaux, conservation in situ Contribution de transition 15 54 45 37 29166

Total 2757 2726 2717 2708 2700 10 851

¹Sans la contribution pour la mise en réseau à partir de 2025

²Cette rubrique inclut les contributions pour la mise en réseau et les contributions à la qualité du paysage, qui seront mainte-

nues jusqu’à fin 2024 selon les bases juridiques en vigueur et seront intégrées à partir de 2027 dans les nouvelles contributions pour la biodiversité régionale et la qualité du paysage (art. 76 LAgr).

Le plafond des dépenses des paiements directs est plus bas que pour la période précédente 2022-2025. Cette baisse est due à la fois à la réduction transversale de 2 %, qui n’a réduit les fonds que durant la deuxième moitié de la période précédente, aux transferts de fonds à partir de 2025 sur la base de la PA22+, et à la hausse des contributions pour améliorations structurelles et des contributions pour la sélection végétale (cf. ch. 3.3). Ces diminutions seront appliquées par la réduction des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Les réductions des fonds par rapport au budget 2024 sont présentées dans le Tableau 11. Les moyens supplémentaires alloués dans le domaine des améliorations structurelles permettront d’assurer un approvisionnement alimentaire plus résilient ; la préservation des bases de production (sol, eau, infrastructures, biodiversité) jouera un rôle clé à cet égard. L’objectif de la sécurité de l’approvisionnement sera mieux atteint à long terme en investissant davantage, par exemple, dans le régime hydrique du sol et en allouant les ressources financières d’une manière plus efficace qu’en octroyant des contributions liées à la surface. On se réfère ici aux investissements dans le renouvellement des drainages et dans les infrastructures d’irrigation, qui préservent et encouragent une production agricole plus résiliente.

Un soutien plus marqué de la sélection végétale et de la protection durable des végétaux est également important pour la réalisation des objectifs dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement.