Rapport explicatif

l’agriculture et de l’alimentation, un taux de croissance annuel cible de -0,1 % pour les années 2025-2029. En outre, des moyens seront réaffectés à des crédits ne relevant pas des plafonds des dépenses agricoles. Par rapport aux moyens actuellement prévus pour la période actuelle 2022-2025, qui sont inférieurs de 1,0 % à la somme totale de trois plafonds des dépenses, la réduction totale des moyens des plafonds des dépenses 2026-2029 est encore de 1,5 %.

Parmi les trois plafonds des dépenses, il est prévu de relever celui consacré aux « Bases de production » pour renforcer sur le long terme la productivité de l’agriculture suisse. Cette augmentation des moyens financiers sera compensée par les paiements directs. Une dotation de fonds légèrement inférieure est prévue dans le domaine de la production et des ventes parce que les fonds alloués à la promotion de la qualité et des ventes et les aides à la production végétale seront réduits de manière disproportionnée dans le budget 2024 en raison de besoins financiers plus faibles par le passé.¹⁵

Tableau 5: Comparaison des plafonds des dépenses 2026-2029 avec la période précédente Plafonds des dépenses Plafonds des dépenses Différence 2022-2025 2026-2029

(En millions de fr.) Total ∅ par an Total ∅ par an

Bases de production 552 138.0 674 168.5 +22,1%

Production et ventes 2 222 555.6 2 151 537.8 -3,2%

Paiements directs 11 249 2 812.2 10 851 2 712.8 -3,5%

Total 14 023 3 505.8 13 676 3 419.0 -2,5%

Le montant maximal s’élève à 13,704 milliards de francs conformément au taux de croissance visé pour les plafonds des dépenses agricoles (cf. ch. 2.4). L’écart à la baisse de 28 millions de francs est d’une part dû au transfert prévu du montant de 18 millions de francs, destiné à la sélection végétale et à la protection durable des végétaux, du plafond des dépenses « Production et ventes » vers les charges de fonctionnement d’Agroscope. L’autre écart de 10 millions (2,5 millions/an) est le résultat de l’application légèrement disproportionnée de la mesure d’économie fixée dans le budget 2024 pour les plafonds des dépenses agricoles.

Le budget annuel tient compte des nouveaux résultats des évaluations achevées. Actuellement, les effets sur la biodiversité de quatre instruments de la politique agricole (mesures d’améliorations structurelles, promotion des ventes, contributions à la sécurité de l’approvisionnement, protection douanière) sont en cours d’évaluation. S’il s’avère qu’une optimisation est nécessaire, le DEFR soumettra des propositions au Conseil fédéral d’ici 2024.

Les dépenses prévues dans les plafonds des dépenses au cours des quatre prochaines années sont présentées ci-après : alors que les fonds affectés à la production et aux ventes ont légèrement baissé en raison de la compensation allouée à la sélection végétale, ils augmentent au fil du temps pour les bases de production, les améliorations structurelles et la gestion des risques et diminuent en conséquence dans les paiements directs.