Rapport explicatif

en œuvre conformément aux objectifs environnementaux pour l’agriculture, en particulier dans le domaine de la biodiversité¹⁷.

Le plafond des dépenses 2026-2029 prévoit donc à partir de 2026 une augmentation linéaire progressive des moyens financiers destinés aux contributions à fonds perdu. Cette trajectoire de développement se fonde sur le scénario conservateur des futurs besoins financiers pour l’année 2030, qui prévoit 125 millions de francs pour les améliorations structurelles selon le rapport AS2030+. Cette trajectoire progressive se base sur une augmentation annuelle de 7,5 millions de francs à chaque fois. Par rapport au plan financier 2026, une augmentation d’un peu plus de 10 millions de francs au total est nécessaire en 2027 parce que le prélèvement de 2 millions sur le fonds de roulement est supprimé dès cette année et que le budget 2023 prévoyait une baisse de 0,5 % des ressources à partir de 2026 (cf. ch. 2.4). Cette hausse continue assurera la sécurité de planification nécessaire à moyen terme pour les cantons et l’agriculture. Les projets correspondants nécessitent une planification préalable plus longue et doivent être cofinancés par les porteurs de projet et les cantons. En outre, une augmentation progressive du crédit peut garantir la disponibilité de suffisamment de moyens pour le développement de mesures de promotion de procédures, de technologies et de machines respectueuses de l’environnement. Le relèvement des fonds sera compensé au moyen du crédit des paiements directs.

Les besoins supplémentaires attendus pour les crédits d’investissement peuvent être financés au cours de cette période de paiement via les liquidités disponibles dans le fonds de roulement. Ce dernier comprend actuellement (état : fin 2022) un actif circulant d’environ 2,55 milliards de francs et de liquidités à hauteur de 328 millions de francs. En 2022, les cantons ont autorisé des crédits d’investissement à hauteur de 318,5 millions de francs. Il n’est donc pas nécessaire de réalimenter le fonds de roulement au cours de la présente période budgétaire.

3.3.3 Sélection végétale et animale

Au moyen du crédit « Sélection végétale et animale », le Conseil fédéral encouragera, à partir de 2026 et à hauteur de 45 millions de francs par an, la sélection d’animaux de rente, la préservation des ressources génétiques et de la diversité des races d’animaux de rente et des plantes utiles de Suisse, les mesures visant à réaliser les objectifs du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture¹⁸, ainsi que la sélection végétale.

Les moyens financiers pour la sélection animale et pour la santé des animaux de rente s’élèvent à 34,8 millions de francs. Dans le domaine de la sélection animale, ils sont alloués à des mesures visant à améliorer les bases de production, comme la gestion du herd-book, la collecte et l’évaluation de données importantes au plan zootechnique, ainsi que la préservation de races suisses. Ces mesures permettent de sélectionner des animaux reproducteurs et des animaux de rente sains, performants, résistants et adaptés aux conditions naturelles du pays. La collecte et l’évaluation des données importantes au plan zootechnique (y c. la gestion du herd-book), de même que l’estimation de la valeur d’élevage et l’appréciation génétique, sont les fondements d’une production de denrées alimentaires d’origine animale durable et adaptée aux conditions locales. La nécessité d’un réseau de compétences et d’innovation pour la sélection animale a été mise en évidence dans le cadre des travaux afférents à la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 ». Ce réseau pour la sélection animale sera soutenu avec les moyens disponibles dans le domaine de la sélection animale. À partir de 2025, le réseau de compétences et d’innovation pour la santé animale sera cofinancé au moyen d’une réallocation d’un million de francs à partir du crédit des contributions à l’élimination.

Les moyens financiers du domaine de la diversité génétique et des ressources phytogénétiques (4,3 millions de fr.) sont alloués à la mise en œuvre du Plan d’action national pour la