Rapport explicatif

3.5.5 Systèmes de production

Les taux des contributions au système de production ne changeront pas et les dépenses resteront stables. Si de nouveaux programmes sont introduits, les fonds supplémentaires seront compensés par les contributions au système de production. Il en ira de même pour l’augmentation de la participation à certains programmes.

3.5.6 Utilisation efficiente des ressources, projets d’utilisation efficiente des res-

sources, projets de protection des eaux, conservation in situ des plantes four-

ragères

Les besoins financiers restent stables pour les projets d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b LAgr et pour les projets de protection des eaux visés à l’art. 62a LEaux (environ 15 millions de fr./an). La PA22+ a intégré les anciennes contributions à l’utilisation efficiente des ressources (CER) dans les contributions au système de production et certaines exigences, pour lesquelles des contributions à l’utilisation efficiente des ressources étaient versées, sont transférées dans les prestations écologiques requises. Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources seront versées au plus tard jusqu’à fin 2026 (contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée). L’évolution des contributions à la protection des eaux peut dépendre de la mise en œuvre de la Mo 22.3875, qui exige une augmentation de l’efficacité du programme de protection des eaux dans l’agriculture. Les dépenses pour la préservation de la diversité génétique des plantes fourragères représentent environ 2 millions de francs par année.

3.5.7 Contribution de transition

La contribution de transition correspond à la valeur résiduelle résultant de la différence entre le budget total des paiements directs et les besoins de financement des instruments liés aux prestations. Elle diminue progressivement.

4 Crédit d’engagement pour les améliorations structurelles agricoles 2026-2029

À teneur de l’art. 98 LAgr, l’Assemblée fédérale approuve un crédit d’engagement pluriannuel pour l’octroi de contributions aux améliorations structurelles par voie d’arrêté fédéral simple. Un crédit d’engagement fixe le montant maximal à concurrence duquel le Conseil fédéral est autorisé à contracter des engagements financiers de plusieurs années envers des tiers en dehors de la Confédération pour un projet déterminé. Par arrêté fédéral du 3 juin 2021, le Parlement a approuvé un crédit d’engagement « Améliorations structurelles dans l’agriculture 2022– 2025 » d’un montant de 340,2 millions de francs.

Un crédit d’engagement pluriannuel supplémentaire de 450 millions de francs doit être approuvé pour cette période en fonction des contributions aux améliorations structurelles pour la période allant de 2026 à 2029 (cf. ch. 3.3.2). Le crédit d’engagement dépasse la somme des crédits budgétaires prévus pour la période 2026-2029. Cela s’explique par le fait que les engagements pris au cours d’une année pour des projets d’améliorations structurelles déclenchent en moyenne des paiements pendant trois ans (c’est-à-dire l’année où l’engagement est pris et les deux années suivantes). Les deux premières années de la nouvelle période contiennent donc encore des paiements provenant du crédit d’engagement (inférieur) de la période précédente. Le nouveau crédit d’engagement devrait quant à lui encore déclencher des paiements en 2030 et 2031. Cela ne préjuge toutefois pas du montant du crédit d’engagement suivant (à partir de 2030).

5 Conséquences

La répartition proposée des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 diverge légèrement des plafonds des dépenses actuels (2022-2025). Sont concernés