Rapport explicatif

Tableau 11: Réduction des fonds dans le crédit des paiements directs par rapport au budget 2024

(En millions de fr. avec les différences dues à l’arrondi) 2026 2027 2028 2029 Total Montants indicatifs des arrêtés financiers plurian- -54 nuels 10.3.23 -14 -14 -14 -14

PA22+ : compensation de la gestion des risques,

réseau de compétences et d’innovation et contrôle -6 -8 -9 -9 -32 de la protection des végétaux (à partir de 2025)

Développement des améliorations structurelles (à -86 -10 -18 -25 -33

partir de 2026)

Développement de la sélection végétale et de la

-1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -6 protection durable des végétaux (à partir de 2026)

Total -31,5 -41,5 -49,5 -57,5 -178

3.5.1 Sécurité de l’approvisionnement

Une contribution de base, une contribution échelonnée selon la zone pour la production dans des conditions difficiles et une contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes sont octroyées pour la sécurité de l’approvisionnement. Les conditions d’octroi restent inchangées. La réduction prévue des moyens dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement est principalement appliquée à la contribution de base. Afin d’éviter une adaptation des contributions chaque année, les taux de 2026 seront fixés de manière à ce qu’aucune nouvelle adaptation ne soit en principe nécessaire d’ici à 2029 sur la base des réductions des moyens prévues. Ces dernières seront compensées par une réduction de la contribution de transition.

3.5.2 Paysage cultivé

Les contributions au paysage cultivé comprennent les contributions pour le maintien d’un paysage ouvert, les contributions pour surfaces en pente et en forte pente, les contributions de mise à l’alpage et les contributions d’estivage. Les taux de contribution ne changeront pas et les dépenses resteront stables. Les contributions au paysage cultivé sont largement limitées parce qu’elles sont liées à la surface et que les terrains destinés au maintien d’un paysage ouvert, les terrains en pente et en forte pente ainsi que les surfaces d’estivage resteront en principe stables.

3.5.3 Biodiversité

Les taux des contributions à la biodiversité ne changeront pas et les dépenses resteront stables. À partir de 2025, les contributions à la qualité du paysage et les contributions pour la mise en réseau seront regroupées dans la nouvelle contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage visée à l’art. 76 LAgr. La contribution pour la mise en réseau est actuellement comprise dans les contributions à la biodiversité, qui baisseront donc de 116 millions par année à partir de 2025, pour passer à 312 millions par année. Si de nouvelles mesures de promotion de la biodiversité sont introduites, les besoins supplémentaires qui en découlent devront être compensés par les contributions à la biodiversité. Il en va de même pour l’augmentation de la participation à certaines mesures d’encouragement.

3.5.4 Biodiversité régionale et qualité du paysage

Sur la base des décisions sur la PA22+, les contributions à la qualité du paysage et les contributions pour la mise en réseau actuelles sont regroupées dans la nouvelle contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage visée à l’art. 76 LAgr. Celle-ci comprend les deux montants des contributions actuelles de 116 millions de francs pour la mise en réseau et de 147 millions de francs pour la qualité du paysage, soit 263 millions de francs par an pour l’ensemble des contributions. Les dépenses devraient rester stables, car la participation n’augmentera plus guère.