Rapport explicatif

conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Lors de l’application de la PA22+ à partir de 2025, 2 millions de francs seront investis chaque année pour soutenir la mise en place et l’exploitation d’un réseau de compétences et d’innovation pour la sélection végétale (Swiss Plant Breeding Center, SPBC). Pour l’instant, le SPBC est constitué d’une collaboration contractuelle entre les EPF, le FiBL, Agroscope, Delley Samen und Pflanzen SA et Sativa Rheinau SA. La forme juridique future du SPBC (p. ex. association, fondation de droit privé) est actuellement à l’étude. Les fonds prévus pour le SPBC au cours de la prochaine période seront utilisés de manière à ce qu’ils aient un effet durable, indépendamment de la forme juridique du SPBC. En outre, les fonds destinés à la sélection végétale seront globalement augmentés, en réponse aux motions 20.3919 et 21.3832 (cf. 3.3.5). Dans ce contexte, des fonds supplémentaires seront versés à partir de 2026 pour des projets de sélection privés. Les besoins financiers supplémentaires seront compensés via les paiements directs.

La hausse de 4,6 millions de francs au total des montants prévus pour 2026 par rapport à 2024 s’explique par les changements suivants :

- suite à la mise en œuvre de la PA22+, le réseau de compétences et d’innovation pour la sélection végétale bénéficiera en 2025 d’un soutien plus élevé (+1,5 million de fr.) et celui pour la santé des animaux de rente sera dorénavant encouragé (1 million de fr.) ;

- en réponse à la motion 20.3919 (cf. ch. 3.3.5), les projets privés de sélection végétale seront davantage soutenus à partir de 2026 (+1 million de fr.) ;

- la cession de crédit de l’OFAG à Agroscope dans le domaine de la sélection végétale arrivera à son terme en 2025 (1,3 million de fr.) ;

- À cela s’ajoute le fait que les crédits agricoles faiblement liés ont été réduits de 0,5 % dans le plan financier 2026 (-0,2 million de fr.).

En outre, la sélection végétale, ainsi que la recherche et le transfert de connaissances en vue d’une protection durable des végétaux, doivent être développés en dehors des plafonds des dépenses agricoles (ch. 3.3.5).

3.3.4 Vulgarisation

La vulgarisation agricole a pour but d’accompagner les personnes travaillant dans le secteur agricole dans leur activité professionnelle et de les soutenir lors de leur formation professionnelle continue. Elle fait partie du système d’innovation et de connaissances agricoles (LIWIS) et encourage l’échange de connaissances entre les milieux scientifiques, l’administration, la société et les professionnels de terrain d’une part, et entre ces derniers d’autre part. La Confédération soutient la vulgarisation au moyen d’aides financières versées à la centrale de vulgarisation AGRIDEA, aux services de vulgarisation opérant au niveau suprarégional dans des domaines spécialisés (apiculture, aviculture, économie alpestre, etc.) et pour l’étude préliminaire de projets innovants. Elle peut en outre encourager spécifiquement certaines idées innovantes en octroyant des aides financières aux auteurs de demandes de contributions. Le conseil direct aux exploitations relève de la compétence des cantons. Afin de valoriser le partage des connaissances, un soutien sera apporté, vraisemblablement à partir de 2025, à la mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation avec la pratique agricole et agroalimentaire (art. 118 LAgr) et aux projets pilotes et aux projets de démonstration (art. 119 LAgr).

Les fonds destinés à la mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation avec les acteurs sur le terrain seront augmentés, en réponse aux motions 20.3919 et 21.3832 (cf. 3.3.5). Dans ce contexte, des moyens supplémentaires d’un montant de 0,5 million de francs seront alloués à partir de 2026 à des projets de vulgarisation axés sur la protection durable des végétaux (cf. Tableau 8). Cette hausse sera compensée au moyen du plafond des dépenses des paiements directs.