Rapport explicatif

3.4.1 Promotion de la qualité et des ventes

Plus de 60 millions de francs seront inscrits annuellement au crédit « Promotion de la qualité et des ventes » pour les années 2026-2029. Au cours des dernières années, ce crédit présentait régulièrement un solde positif (3 à 6 millions de francs). Pour remédier à cette situation, des réductions seront opérées dans le budget 2024 et une compensation de la sélection végétale et de la protection durable des végétaux est prévue dans le présent projet. La réduction des moyens n’a donc que des conséquences mineures sur l’ampleur du soutien dans ce domaine.

3.4.2 Production laitière

Dans le domaine laitier, trois suppléments différents continueront à être versés :

• le supplément pour le lait commercialisé de 5 centimes par kilo de lait (art. 40 LAgr et art. 2a OSL) ;

• le supplément pour le lait transformé en fromage, qui est calculé en déduisant le supplément pour le lait commercialisé des 15 centimes par kilo de lait transformé en fromage (art. 38 LAgr), et

• le supplément de non-ensilage de 3 centimes par kilo de lait transformé en fromage (art. 39 LAgr).

Au total, 385 millions de francs seront consacrés chaque année aux suppléments laitiers, comme c’est le cas actuellement : 76 millions pour le lait commercialisé, 30 millions pour le lait produit sans ensilage et 279 millions pour le lait transformé en fromage. Depuis la suppression des contributions à l’exportation au titre de la « loi chocolatière », en 2019, le supplément pour le lait commercialisé est versé aux producteurs de lait. Une partie du supplément pour le lait transformé en fromage est versée sous forme de supplément pour le lait commercialisé (90 millions). En conséquence, 166 millions sont effectivement versés au titre du supplément pour le lait commercialisé (dont 90 millions pour le lait transformé en fromage), 189 millions au titre du supplément pour le lait transformé en fromage et 30 millions pour le supplément de nonensilage.

3.4.3 Production animale

Dans le domaine de la production animale, 5,9 millions de francs seront engagés au titre d’aides pour le bétail de boucherie, la viande et les œufs ainsi que pour la mise en valeur de la laine de mouton. Les tâches d’exécution « Surveillance des marchés publics », « Mesures d’allègement du marché », « Taxation neutre de la qualité » et « Contrôle du pesage des animaux abattus » de la LAgr continueront d’être confiées à une organisation privée sur la base d’une convention de prestations. Depuis 2013, 6,2 millions de francs par an sont prévus pour l’indemnisation de ces tâches dans les charges de fonctionnement de l’OFAG, en dehors des plafonds des dépenses agricoles. Ces montants le seront également à compter de 2026.

3.4.4 Production végétale

D’une manière générale, on se fonde sur l’hypothèse de besoins financiers constants dans le domaine de la production végétale. L’octroi de contributions à des cultures particulières à partir du crédit « Aides pour la production végétale » a principalement pour but d’encourager les grandes cultures considérées comme importantes du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement. Il s’agit notamment des oléagineux, des betteraves sucrières, des plantes protéagineuses et de la production de semences de pommes de terre, de maïs ainsi que de graminées et de légumineuses fourragères. Selon l’art. 54 LAgr, des contributions plus élevées sont valables à titre temporaire jusqu’à fin 2026 pour la culture de betteraves sucrières. L’accroissement des phénomènes météorologiques extrêmes et les restrictions en matière d’utilisation de produits phytosanitaires dans l’UE et en Suisse devraient entraîner une tendance à la hausse des prix du sucre en raison d’une offre de sucre qui reste limitée. En outre, la contribution supplémentaire à des cultures particulières destinée aux betteraves sucrières est limitée à fin 2026, notamment parce que les contributions des paiements directs pour le non- 27/34