Rapport explicatif

les domaines des paiements directs, les améliorations structurelles et le soutien de la sélection végétale et de la protection durable des végétaux.

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les trois plafonds des dépenses proposés n’impliquent aucune charge supplémentaire pour le budget de la Confédération par rapport au plan financier 2025-2027. Les années du plan financier présentent toutefois encore des déficits structurels de plusieurs milliards. D’autres mesures de réduction ne peuvent donc pas être exclues.

Le Tableau 12 montre qu’un montant de 92 millions sera transféré du plafond des dépenses « Paiements directs » aux plafonds des dépenses « Bases de production pour les améliorations structurelles » (86 millions) et « Sélection végétale et animale » (4 millions pour le développement de la sélection végétale), ainsi que pour la vulgarisation agricole (aides financières à des projets et demandes de contributions spécifiques pour une protection durable des végétaux ; 2 millions).

De plus, 18 millions du plafond des dépenses Production et ventes sont réalloués aux charges de fonctionnement d’Agroscope pour la sélection végétale et la protection durable des végétaux : 14 millions sont prévus pour le développement de la sélection végétale et 4 millions pour le développement de la recherche sur la protection durable des végétaux.

Dans le domaine de la sélection végétale, Agroscope joue un rôle central en raison des connaissances et des infrastructures disponibles. Contrairement à la sélection animale, le potentiel de financement d’organisations privées est moins marqué dans le domaine de la sélection végétale. Ce potentiel est largement exploité grâce au réseau de compétences et d’innovation SPBC et au soutien de projets de sélection privés. Afin de réaliser des progrès significatifs le plus rapidement possible, il faut donc redoubler d’efforts, en particulier chez Agroscope.

Les tâches de l’OFAG qui en découlent seront accomplies à l’aide des ressources en personnel existantes.

Tableau 12 : Réallocations de fonds par rapport au budget 2024 avec le PITF 2025–2027

Poste de dépenses (en milliers de francs) PF2026 PF2027 2028 2029 Total

Hausse pour les améliorations structurelles 10 028 17 620 25 212 32 805 85 664

Crédit des améliorations structurelles selon le 84 603 84 603 84 603 84 603 338 412 B2024

Crédit des améliorations selon le plafond des 94 631 102 223 109 815 117 408 424 077 dépenses 2026-2029

Trajectoire de développement des améliora- 7 592 15 185 22 777 30 369 75 923 tions structurelles jusqu’en 2023

Hausse pour la sélection végétale et la protection des vé- 4 500 5 500 6 500 7 500 24 000 gétaux

Crédit Sélection végétale et animale 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000 Crédit Vulgarisation 500 500 500 500 2 000 Charges de fonctionnement Agroscope 3 000 4 000 5 000 6 000 18 000

Compensations