Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à adopter le présent arrêté financier en vertu de l’art. 167 Cst. Les moyens nécessaires sont accordés sous la forme de plafonds des dépenses pour quatre ans au maximum conformément à l’art. 6 LAgr. La LAgr constitue la base légale pour l’octroi des subventions.

6.2 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, l’acte à adopter revêt, dans le cas particulier, la forme de l’arrêté fédéral simple, qui n’est de ce fait pas sujet au référendum.

6.3 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds des dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. C’est pourquoi le présent arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 et sur le crédit d’engagement pour les améliorations structurelles agricoles est soumis au frein aux dépenses.