Rapport explicatif

Garantir la résilience de Encourager une pro- Renforcer une création Favoriser une consom-

l’approvisionnement en duction de denrées ali- de valeur durable mation durable et saine

denrées alimentaires mentaires respec-

tueuse du climat, de l’environnement et des animaux

• Préserver les bases • Renforcer la protection • Améliorer la compéti- • Faciliter le choix de de la production du climat et les éner- tivité produits durables

• Anticiper les effets du gies • Anticiper les change- • Soutenir des mochangement clima- renouvelables ments dèles

tique • Réduire les pertes du côté de la de- alimentaires sains

• d’éléments fertilisants mande

Assurer • Réduire le gaspil-

et les risques liés aux • Viser une répartition

la stabilité des lage alimentaire

produits phytosani- équitable de la valeur

chaînes

taires ajoutée réalisée

d’approvisionnement

• Promouvoir la biodi- •

Réduire

versité

la complexité de la

• Améliorer le bien-être politique agricole

et la santé

des animaux

Les lignes stratégiques forment le cadre du développement à long terme de la politique agricole et seront appliquées en trois étapes :

• Initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 : Les trajectoires de réduction et les mesures

adoptées par le Parlement et le Conseil fédéral pour réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants sont appliquées. Dans ce but, les filières doivent prendre sous leur propre responsabilité des mesures visant à diminuer les risques ou les pertes d’éléments fertilisants. La Confédération contrôle les progrès réalisés vers les objectifs de réduction. Enfin, l’utilisation d’intrants susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement sera plus transparente grâce à la nouvelle obligation de communiquer les livraisons d’engrais, d’aliments concentrés et de produits phytosanitaires. Les modifications apportées à cette fin dans la législation sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023. Les modifications de la loi sur les produits chimiques et les dispositions d’exécution correspondantes seront mises en vigueur par le Conseil fédéral à une date ultérieure.

• Politique agricole à partir de 2022 : Le Parlement a suspendu en mars 2021 l’adaptation

de la PA22+ à l’échelon de la loi (projets 1 à 3). Mais il a toutefois examiné et adopté les plafonds des dépenses agricoles 2022-2025 (projet 4). Se fondant sur le rapport en réponse aux postulats, le Parlement a traité les projets 1 et 3 (LAgr, LFE) de la PA22+, en se concentrant toutefois sur les principaux dispositifs relevant des paiements directs et en renonçant à l’adaptation de la loi sur la protection des eaux. Il est ainsi possible de compléter les éléments de l’Iv. pa. 19.475 initialement axés sur des objectifs environnementaux par des mesures efficaces sur les plans économique et social (p. ex. réduction temporaire des primes d’assurance récolte, renforcement de la couverture sociale, numérisation ou encouragement au partage de connaissances). Les modifications financières qui en découlent figurent déjà dans le budget 2024 avec plan intégré des tâches et des finances 2025-2027, approuvé par le Conseil fédéral le 23 août 2023. Les modifications dans le domaine du droit foncier rural (projet 2) ont été découplées de la PA22+. Le Conseil fédéral est chargé par la motion CER-E 22.4253 de procéder à un nouvel examen approfondi de certains aspects du droit foncier rural et d’en débattre en faisant appel à des experts et aux parties intéressées afin de pouvoir préparer un projet de révision et le soumettre au Parlement, qui le traitera alors comme une affaire à part entière. Le 16 juin 2023, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à 7/34