Rapport explicatif

la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2025.

• Future politique en faveur d’une agriculture et d’un secteur agroalimentaire durables : Selon le rapport en réponse aux postulats, il est nécessaire de fournir des efforts qui vont au-delà de l’Iv. pa. 19.475 et de la PA22+ pour atteindre les objectifs d’ici à 2050. Les deux premières étapes ne prévoient pratiquement aucune mesure allant dans le sens de la ligne stratégique « Favoriser une consommation durable et saine » ou du champ d’action « Améliorer la transparence et la vérité des coûts ». La simplification et la responsabilisation sont en outre des questions importantes. Le Parlement a pris connaissance du contenu du rapport en réponse aux postulats et chargé le Conseil fédéral, dans la motion consécutive 22.4251 « Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique », de concrétiser la stratégie proposée ainsi que de soumettre au Parlement un message à ce sujet d’ici à 2027. Cette étape pourra démarrer au plus tôt en même temps que la période budgétaire 2030-2033, ce qui laissera aux filières du temps pour mener d’autres actions sous leur propre responsabilité. Le Conseil fédéral dressera un bilan intermédiaire à l’occasion de la constitution du dossier de consultation (période 2025/2026) pour savoir où se situe le secteur quant à la réalisation des objectifs et soumettre sur cette base une proposition de mesures au Parlement. Cette approche permet de garantir que les effets des mesures décidées jusqu’ici seront connus lors de l’étape suivante de la réforme.

Dans ses décisions, le Parlement s’est prononcé en faveur d’un cadre légal stable pour la période comprise entre 2026 et 2029. Il s’agit d’accorder à l’agriculture et au secteur agroalimentaire suffisamment de temps pour qu’ils puissent s’adapter aux nouvelles conditions découlant de l’Iv. pa. 19.475 et de la PA22+ ainsi qu’appliquer les mesures décidées par la Confédération et mettre en place les activités supplémentaires de la filière. L’Iv. pa. 19.475 et la PA22+ seront par ailleurs progressivement mises en œuvre d’ici à 2025. Ce n’est qu’à cette date que les mesures déploieront leurs effets. C’est pourquoi le message sur les plafonds des dépenses pour les années 2026 à 2029 sera soumis au Parlement sans réforme législative. Les bases juridiques révisées dans la PA22+ forment, avec la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (Iv. pa. 19.475), le cadre légal de la politique agricole des années 2026 à 2029.