Rapport explicatif

Tableau 6: Aperçu des plafonds des dépenses 2026 à 2029 (En millions de fr., avec les différences dues à l’arrondi) B 2024 PF 2025 2026 2027 2028 2029 TC 25-29 Total Bases de production 138,8 146,0 155,8 164,4 172,9 180,5 +5,9%674

Production et ventes 544,5 544,5 538,7 538,2 537,2 536,2 -0,4%2151

Paiements directs 2757,2 2751,8 2725,6 2716,6 2708,0 2700,4 -0,5% 10 851

Total 3440,4 3442,3 3420,1 3419,1 3418,1 3417,1 -0,2% 13 676 TC : taux de croissance

3.3 Plafond des dépenses destiné aux bases de production

Le plafond des dépenses destiné aux bases de production comprend des mesures qui servent à préserver les bases d’une production agricole durable. Les mesures d’amélioration de la productivité et d’adaptation au changement climatique, ainsi que la réduction des conséquences indésirables pour l’environnement, seront davantage soutenues. Les moyens engagés pour la période 2026–2029 augmentent par rapport à 2024, car il est prévu d’investir davantage de fonds dans les améliorations structurelles, la gestion des risques, la sélection végétale, les réseaux de compétence et d’innovation « Santé des animaux de rente » et « Sélection végétale », ainsi que la vulgarisation dans le domaine de la protection durable des végétaux. À cela s’ajoutent les fonds destinés à la sélection végétale et à la protection durable des végétaux, qui seront transférés dans les charges de fonctionnement d’Agroscope. Ces dépenses supplémentaires seront principalement compensées par une baisse des crédits des paiements directs, de la promotion de la qualité et des ventes et des aides à la production végétale. Les deux fonds de roulement « Crédits d’investissement » et « Aide à l’exploitation » ne seront pas alimentés.

Tableau 7: Dépenses prévues dans le plafond des dépenses affecté aux bases de production (674 millions de fr.)

(En millions de fr. avec les diffé- B 2024 2026 2027 2028 2029 Total rences dues à l’arrondi)

Gestion des risques 0,0 4,4 5,4 6,4 6,4 22,6

Améliorations structurelles 87,0 94,6 102,2 109,8 117,4 424,1

Sélection végétale et animale 40,4 45,0 45,0 45,0 45,0 180,0

Vulgarisation 11,3 11,7 11,7 11,7 11,7 46,9

Total 138,8 164,3 172,9 181,4 189,0 673,6

3.3.1 Gestion des risques

Le titre 4 de la LAgr est modifié dans le cadre de la PA22+. Il s’appelle désormais « Gestion des risques dans les exploitations » et comprend les chapitres « Aide aux exploitations paysannes », « Aides à la reconversion professionnelle » et « Contributions à la réduction des primes pour les assurances récoltes ».

Suite à la mise en œuvre de la PA22+, la réduction des primes des assurances récoltes sera financée pendant huit ans à partir de 2025 par l’intermédiaire du crédit « Gestion des risques ». Comme décidé dans la PA22+, les moyens investis seront progressivement augmentés, pour atteindre 6,4 millions de francs, et seront maintenus par la suite à ce niveau. Un montant total de 22,6 millions de francs est prévu pour la période de 2026 à 2029. Ces fonds seront compensés dans le plafond des dépenses des paiements directs.

Les mesures d’accompagnement social prévues dans l’ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS, RS 914.11) prendront la forme de prêts sans intérêts pour l’aide aux exploitations paysannes. Ces prêts sont octroyés afin d’atténuer des 19/34