Rapport explicatif

2.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹¹ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹². Dans le rapport sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral constate qu’il n’est pas possible, faute de temps, de lier la prochaine étape de la réforme à la période budgétaire 2026-2029, car cela impliquerait qu’une consultation correspondante ait déjà eu lieu début 2023. En raison de ces délais trop serrés, les plafonds des dépenses agricoles pour la période allant de 2026 à 2029 seront fixés sans révision de la loi. Il serait donc judicieux de lancer la prochaine étape de la politique agricole pendant la période budgétaire de 2030 à 2033.

3 Composition des trois plafonds des dépenses 2026-2029

3.1 Évolution

3.1.1 Répartition des dépenses agricoles dans les différents plafonds des dépenses

Les dépenses pour l’agriculture ont été réparties dans les trois plafonds des dépenses pour les quatre dernières années (2022 à 2025) « Bases de production », « Production et ventes » et « Paiements directs » conformément aux instruments de politique agricole. Cette structure et la répartition des crédits dans les trois plafonds des dépenses seraient maintenue.

Les trois plafonds des dépenses agricoles couvrent la plupart des mesures prévues par la LAgr. Le tableau 2 présente les mesures en fonction de leur répartition.

Tableau 2: Mesures financées jusqu’ici dans les trois plafonds des dépenses

Plafond des dépenses Budget 2024 Mesures

(En millions

de fr.)

Plafond des dépenses af- 138.8

fecté aux bases de pro-

duction

Améliorations structurelles 87.0 Contributions pour les améliorations foncières, les bâ-

timents agricoles et les projets de développement régional (PDR)

Gestion des risques 0.0 Contributions aux primes des assurances récoltes (à

partir de 2025)

Sélection végétale et ani- 40.4 Contributions pour l’encouragement de la sélection

male animale et végétale

Vulgarisation 11.3 Aides financières accordées à la centrale de vulgarisa-

tion AGRIDEA, aux services de vulgarisation opérant au niveau interrégional et pour l’étude préliminaire

d’initiatives de projet collectives ainsi que pour des

projets et des demandes de contributions spécifiques.

Plafond des dépenses 544.5 Production et ventes