Rapport explicatif

2025-2027 sera annexé au programme de la législature. Il montre l’ampleur des moyens financiers nécessaires pour les projets prévus pendant la législature.

Près d’un quart des dépenses de la Confédération sont pilotées par voie d’arrêtés financiers pluriannuels. Les domaines concernés sont la formation et la recherche, l’armée, la coopération internationale, la politique agricole, le transport régional de voyageurs, l’environnement et la culture.

Les perspectives financières restent incertaines, avec des déficits structurels prévus pour les années du plan financier 2025-2027. La fixation des taux de croissance cibles donne au Conseil fédéral et au Parlement l’occasion de définir les priorités politiques de la législature 2024– 2028. Conformément au mandat du Parlement, le Conseil fédéral donne clairement la priorité aux dépenses de l’armée, qui devraient augmenter d’au moins 5 % par an au cours des prochaines années et représenter 1 % du produit intérieur brut jusqu’en 2035. L’environnement est également considéré comme une grande priorité, notamment en ce qui concerne la biodiversité. Après un fléchissement temporaire en 2024, la croissance devrait connaître une reprise positive dans tous les secteurs, sauf celui de l’agriculture. Le recul des dépenses dans l’agriculture, de 0,1 % par année en moyenne, est cependant inférieur à la réduction du changement structurel attendu, qui est de 1,5 % par année (2017/2022). Le plafond des dépenses agricoles de 2026 à 2029 correspond, dans l’hypothèse d’un renchérissement annuel de 1 %, au montant total suivant :

Poste des dé- 2025 2026 2027 2028 2029 Total 25-29 penses (millions

de fr.)

Agriculture et ali- 3443 3426 3426 3426 3426 13 704 -0,1 % mentation (-0,5 %) (0,0 %) (0,0 %) (0,0 %) / an

À noter que les plafonds des dépenses représentent des limites supérieures. L’évolution du budget de la Confédération permettra de savoir si ces montants peuvent être entièrement employés.

Le frein à l’endettement visé à l’art. 126 Cst. exige, pour l’essentiel, que la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. Le Conseil fédéral et le Parlement sont donc tenus d’arrêter un budget annuel tenant compte de cette disposition constitutionnelle. Le maintien des dépenses agricoles à leur niveau actuel, qui est demandé dans le présent message, est conforme au budget 2024 adopté par le Conseil fédéral avec le PITF 2025-2027. Les années couvertes par le plan financier, de 2025 à 2027, accusent cependant encore des déficits structurels qui se chiffrent en milliards. Le Conseil fédéral et le Parlement devront décider en temps voulu des mesures correctives à prendre.

2.5 Classement d’interventions parlementaires

Eu égard aux trajectoires de réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants, il est prévu de renforcer encore plus la sélection végétale et la protection durable des végétaux et de répondre ainsi aux demandes des motions 20.3919 et 21.3832 (ch. 3.3.5). Il s’agira notamment de savoir s’il faudra dégager des fonds supplémentaires pour la sélection végétale, la recherche agronomique et le transfert de connaissances dans la pratique.