Rapport explicatif

Plafonds des dépenses pour la période allant de 2026 à 2029

Trois plafonds des dépenses seront aussi déterminants pour le financement des dispositifs de la politique agricole pendant les quatre prochaines années. À cet égard, il faudra développer les moyens financiers dans les trois domaines de mesures en s’appuyant sur la stratégie et les mesures de la PA22+. Le Conseil fédéral a l’intention, entre 2026 et 2029, de maintenir les fonds affectés aux trois plafonds des dépenses agricoles au niveau du plan financier 2026, tel qu’il l’a soumis au Parlement avec le budget 2024 assorti du PITF 2025–2027, le 23 août 2023.

(En millions de fr., avec diffé- rences dues à l’arrondi) B 2024 PF2025 2026 2027 2028 2029 25-29 Total Bases de production 138,8 146,0 155,8 164,4 172,9 180,5 +5,9%674

Production et ventes 544,5 544,5 538,7 538,2 537,2 536,2 -0,4%2151

Paiements directs 2757,2 2751,8 2725,6 2716,6 2708,0 2700,4 -0,5% 10 851

Total 3440,4 3442,3 3420,1 3419,1 3418,1 3417,1 -0,2% 13 676

L’objectif est de favoriser encore plus l’adaptation de la production agricole aux conséquences du changement climatique et à améliorer ainsi la résilience de l’approvisionnement en denrées alimentaires ainsi que la sécurité alimentaire.

• Il est prévu d’augmenter progressivement les montants dédiés aux améliorations structu-

relles d’ici à 2030 en les faisant passer de 87 à 125 millions de francs, en vue de l’application de la « Stratégie Améliorations structurelles 2030+ ». Or, la réalisation de cet objectif nécessite au total une augmentation de 86 millions de francs des ressources.

• Eu égard aux trajectoires de réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosa-

nitaires et des pertes d’éléments fertilisants, il est nécessaire de consolider encore plus la sélection végétale et la protection durable des végétaux pour pouvoir répondre aux revendications des motions 20.3919 et 21.3832. Il s’agit d’orienter la sélection vers des cultures et des variétés résistantes aux maladies et de développer des solutions de protection durable des végétaux, tout en accélérant le transfert du savoir et des technologies dans les programmes de sélection et dans la pratique de la protection des végétaux. La sélection végétale d’Agroscope sera étendue à d’autres espèces de plantes cultivées d’importance stratégique. De plus, Agroscope développera et rendra accessible des innovations pour le renforcement des outils numériques de vulgarisation relatifs à la protection durable des végétaux et, dans le contexte des méthodes de culture, des solutions alternatives pour la protection des cultures. Il est prévu d’utiliser progressivement à cette fin davantage de moyens financiers à partir de 2026. Au total, il sera nécessaire d’investir dans la sélection végétale, la vulgarisation et la recherche un montant supplémentaire de 24 millions de francs afin de renforcer la sélection végétale et la protection durable des végétaux.

Les nouvelles mesures sont financées par une utilisation optimisée des fonds : dans le plafond des dépenses Bases de production, les moyens destinés aux améliorations structurelles, à la sélection végétale privée et à la protection des végétaux sont augmentés au détriment des paiements directs. D’autre part, Agroscope consacrera davantage de moyens à la sélection végétale et à la protection des végétaux au détriment du plafond des dépenses Production et ventes.

Conséquences

Les résultats des calculs effectués à l’aide du modèle d’optimisation dynamique SWISSland d’Agroscope révèlent, dans l’ensemble, pour les années de 2026 à 2029, en tenant compte des réallocations prévues, un revenu d’entreprise net sectoriel presque identique à la