Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour les cantons

Les mesures dans le domaine des améliorations structurelles sont, pour ce qui est des contributions à fonds perdus, une tâche commune de la Confédération et des cantons. L’augmentation des moyens à l’échelle de la Confédération exige en parallèle une hausse annuelle continue des fonds cantonaux. Chaque année, les fonds de la Confédération augmenteront de 7,5 millions de francs et passeront de 87 millions de francs en 2025 à 117 millions de francs en 2029. Si le canton ne fournit pas une contrepartie financière et des ressources en personnel suffisantes, la mesure pourra être mise en œuvre seulement dans un cadre limité.

5.3 Conséquences pour l’agriculture

L’impact du plafond des dépenses agricoles 2026-2029 sur l’agriculture a été estimé par Agroscope à l’aide du modèle SWISSland²¹, qui reproduit le comportement des agents dans ce secteur économique. Le modèle SWISSland optimise les revenus individuels des quelque 2300 exploitations saisies dans le Dépouillement centralisé des données comptables en tenant compte des conditions-cadre actuelles de la politique agricole et en s’appuyant sur des hypothèses de prix exogènes. La composition du revenu sectoriel peut être calculé par extrapolation. Sur cette base, l’évolution du revenu sectoriel agricole a été analysée en prenant en considération les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029.

En ce qui concerne l’évolution des prix à la production, on part du principe qu’à moyen terme, les prix seront plus élevés qu’avant le début de la crise ukrainienne en 2022. Concrètement, on a supposé que les futurs prix à la production se situeraient à mi-chemin entre le niveau observé à court terme en 2022 et le niveau d’avant la crise (2019/2021). Les mesures actuelles de soutien du marché restent inchangées et la protection douanière ne sera pas adaptée. Les contributions de la Confédération se fondent sur les moyens financiers figurant au ch. 3. En ce qui concerne les coûts externes (c’est-à-dire les consommations intermédiaires, les amortissements et les coûts des facteurs hors exploitation), les deux scénarios supposent une augmentation des prix liée au renchérissement. Cette augmentation est plus ou moins marquée selon les postes de coûts externes : le renchérissement supposé était plus élevé, par exemple, pour l’énergie (+3,5 %/a) et les engrais (+4,2 %/a) que pour les semences ou les médicaments vétérinaires (+0,7 %/a dans les deux cas). Sur l’ensemble des coûts externes, l’augmentation annuelle supposée des prix est de 1,4 % en moyenne. La période de pronostic s’étend de 2021 à 2029. Toutefois, à cette échéance, il existe de grandes incertitudes quant à l’évolution des prix et des coûts, qui ont une influence importante sur la situation du revenu dans l’agriculture. De plus, le transfert des paiements directs vers les mesures d’amélioration structurelle a un effet atténué sur le revenu à court terme, car les aides à l’investissement n’ont un effet positif sur le revenu qu’avec un certain décalage.

D’ici à 2029, le revenu du marché issu de la production végétale et de la production animale aura augmenté d’environ 420 millions de francs (+3,6 %) par rapport au niveau des années 2019 et 2021. Ce phénomène s’explique principalement par la hausse des prix à la production. Côté coûts, le modèle pronostique une hausse d’environ 340 millions de francs (+2,9 %) jusqu’en 2029 sur la base de l’hypothèse d’un renchérissement du prix des moyens de production.

Les paiements directs et les autres subventions baissent et passent de 2,94 (2019/2021) à 2,81 (2029) milliards de francs²².

Si l’on additionne tous les effets décrits, on obtient, pour les années 2026 à 2029, un revenu net d’entreprise sectoriel globalement aussi élevé que la moyenne des années 2019 et