Rapport explicatif

difficultés financières dont les requérants ne sont pas responsables (aide aux exploitations paysannes), de convertir des dettes portant intérêts (reconversion des dettes) ou de faciliter l’abandon anticipé de l’exploitation agricole. Cet instrument sera maintenu. Fin 2022, le fonds de roulement pour ces mesures se montait à 236,2 millions de francs et était donc suffisamment doté pour qu’il ne soit pas nécessaire de l’alimenter. Si, contrairement aux attentes, il existe des besoins supplémentaires, ceux-ci pourraient être financés par une réallocation à partir du fonds de roulement « Crédits d’investissement » (CI).

3.3.2 Améliorations structurelles

Sur la base du titre 5 de la LAgr, la Confédération peut orienter les exploitations agricoles et les entreprises du premier échelon de la transformation vers des projets de renforcement des structures compétitives et durables. Les aides financières sont octroyées par la Confédération et les cantons dans le cadre d’une tâche commune selon la nouvelle péréquation financière (RPT) sous forme de contributions (à fonds perdu). La Confédération met en outre à la disposition des cantons des fonds pour les prêts remboursables sans intérêt (crédits d’investissement). Les mesures soutenues selon l’art. 87a LAgr sont les suivantes :

- mesures de planification et de construction dans le domaine du génie civil : en font partie

par exemple, le processus de développement de l’espace rural (P), les infrastructures de base et de transport (chemins agricoles, installations à câbles, approvisionnement en eau, électricité, Internet haut débit), les infrastructures d’irrigation et de drainage et les améliorations foncières (remaniements parcellaires, améliorations foncières intégrales modernes) ;

- mesures concernant les bâtiments ruraux : en font partie les bâtiments d’exploitation pour

les animaux de rente consommant des fourrages grossiers, les constructions destinées à la préparation, au stockage et à la commercialisation de produits régionaux, les mesures de diversification pour des activités proches de l’agriculture ou d’autres mesures visant à promouvoir une production respectueuse des animaux, du paysage, du climat et de l’environnement ;

- projets de développement régional (PDR).

Les mesures d’améliorations structurelles permettront, à l’avenir aussi, de promouvoir des infrastructures durables dans l’agriculture, ainsi qu’en aval. À cette fin, davantage de moyens financiers seront engagés à moyen terme. Un rapport de l’OFAG, « Stratégie Améliorations structurelles 2030+ » (AS2030+), du 4 mai 2023¹⁶ montre, au moyen de deux scénarios, quelle évolution des besoins financiers pour les améliorations structurelles dans l’agriculture est attendue à long terme. Par rapport à la moyenne pluriannuelle (2014-2021, 85 millions de francs par an), les besoins financiers annuels pour les contributions aux améliorations structurelles se situent, selon ce rapport, entre 125 et 141 millions de francs au maximum (+67 %) jusqu’en 2030 et entre 138 et 184 millions de francs (+118 %) jusqu’en 2040. Pour l’octroi de crédits d’investissement à partir du fonds de roulement, les besoins se situeront entre 390 et 393 millions de francs (+34 %) jusqu’en 2030 et entre 415 et 426 millions de francs (+46 %) jusqu’en 2040. À long terme, les besoins supplémentaires les plus importants concernent les mesures relatives aux infrastructures de transport agricole et à la gestion du régime hydrique du sol, ainsi que les mesures visant à promouvoir une production respectueuse des animaux, du paysage, du climat et de l’environnement. Dans le domaine des infrastructures, il existe des besoins importants d’assainissement qui se sont accumulés en raison d’investissements insuffisants par le passé. Dans la PA22+, le Parlement a en outre créé une base pour les aides à l’investissement portant sur de nouvelles procédures, technologies et machines respectueuses de l’environnement. Le CDF a en outre indiqué dans un rapport d’audit que l’OFAG devrait intensifier ses efforts pour veiller à ce que les projets d’améliorations structurelles soient mis